Attaché de Justice Profil Droit Pénal - Tribunal Judiciaire de Bonneville 74 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Bonneville - 74 CDD- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le contentieux spécifique à traiter :La définition du poste de l'attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction.
Le poste à pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux suivants :
Juge d'application des peines (3/5)
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- Rédaction de projets de jugements (aménagements de peine milieu fermé, aménagement des courtes peines d'emprisonnement dans le cadre de la procédure de l'article 723-15 du code de procédure pénale)
- Rédaction de projets d'ordonnances (modalités d'exécution des détentions à domicile sous surveillance électronique ordonnées ab initio par le tribunal correctionnel, aide à la préparation de la Commission d'Application des Peines du JAP milieu fermé)
- Aide à la gestion des alarmes DDSE et Bracelet Anti-Rapprochement et fonction transverse en lien avec le chargé de mission violences intra-familiales du parquet afin de fluidifier les échanges d'informations au sein du pôle Violences intrafamiliales de la juridiction
Juge des enfants (2/5)
- Projet de rédaction de jugements en assistance éducative
- Projet de motivation de jugements pénaux
- Aide au traitement du courrier (notamment réponses aux familles en assistance éducative)
Tâches à effectuer :
L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, enrecherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
L'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu.
Il participe à la constitution d'une équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe notamment pour :
- Concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, des synthèses des dossiers,
- Aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées,
L'adresse du poste
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Le profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme justifiant de 4 années d'études après le baccalauréat.
Infos complémentaires
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
30 700 € / an 2 558 € / mois 16,87 € / heureSalaire brut estimé
37 500 € / an 3 125 € / mois 20,60 € / heureEstimation haute
48 800 € / an 4 067 € / mois 26,81 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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