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Rédacteur en Droit des Étrangers H/F Fonction publique de l'État

Versailles - 78

CDI

Résumé de l'offre

Bac +2
Bac +3, Bac +4
Bac +5
Service public d'état

Détail du poste

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Chargé(e) de rédaction juridique FP2JUR03
Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Sous la responsabilité du chef de section, le/la rédacteur(trice) en droit des étrangers est chargé(e) de la rédaction des décisions de refus de titres de séjour ainsi que du suivi des dossiers faisant l'objet de contentieux. Vous jouerez un rôle clé au sein de l'équipe en assurant l'instruction des dossiers sensibles tels que les réexamens après annulation par le Tribunal administratif.
- Rédiger les décisions de refus de titres de séjour en conformité avec la législation en vigueur.
- Assurer le suivi des dossiers ayant fait l'objet d'annulation par les juridictions administratives.
- Participer à l'organisation de la Commission du titre de séjour.
- Contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'immigration

Vos activités annexes

- Participer au contrôle des dossiers présentés au guichet au sein du bureau du séjour
- Participer à la défense de l'État devant les juridictions administratives

Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en oeuvre de la politique d'immigration.

Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 20 agents : 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 3 agents C et 3 contractuels répartis sur 3 sections :
- La section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- La section "éloignement" : rédaction des mesures d'éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en oeuvre de l'éloignement. Liaison avec les forces de l'ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice
- La section «ordre public» : instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public

Liaisons hiérarchiques :
Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :
La section "contentieux-refus" travaille en partenariat avec les autres services de l'État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions.
Ministère de l'Intérieur

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Le profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Les acquis en termes d'expertise du droit des étrangers permettent d'évoluer vers d'autres postes au sein de la Direction des migrations.
Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d'autres postes juridiques.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Infos complémentaires

Non renseigné

Rédacteur en Droit des Étrangers H/F

Fonction publique de l'État

Versailles - 78
CDI

Publiée le 21/03/2025 - Réf : MINT_BA078ATB-99047

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Métier

Localité

Type de contrat

CDI

CDD

Intérim

Stage

Alternance

Indépendant

Franchise

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