Chargé du Contrôle de Légalité des Documents d'Urbanisme H/F Fonction publique de l'État
Vannes - 56 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Contrôle de légalité des documents d'urbanisme de l'ensemble du département : SCOT, PLU...
- Rédaction des lettres d'observation, recours gracieux et ponctuellement de recours contentieux devant les juridictions administratives
- Participation aux réunions avec les élus et les services administratifs
- Veille juridique
- Gestion de la boite fonctionnelle et réponse aux interventions
- Participation au contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme fait partie de la DCL.
Ses missions principales sont :
- La mise en oeuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité et l'instruction des demandes de création, modification et dissolution de structures intercommunales,
- Le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme de l'ensemble du département,
- L'instruction des dossiers de déclarations d'utilité publiques et servitudes.
Composition et effectifs du service :
2 A -2B - 2C
Liaisons hiérarchiques :
chef du bureau et son adjoint - directeur
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités, sous-préfectures, DDTM, autres services chargés du contrôle de léglité et autres services de l'Etat
Le profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Savoir faire :
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Vos perspectives :
Tous postes nécessitant de la rédaction et des analyses juridiques ou synthèses
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Durée attendue sur le poste :
4 à 6 ans
Infos complémentaires
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Estimation basse
33 400 € / an 2 783 € / mois 18,35 € / heureSalaire brut estimé
41 600 € / an 3 467 € / mois 22,86 € / heureEstimation haute
52 000 € / an 4 333 € / mois 28,57 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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