Assistant de Justice - Cour d'Appel Chambéry H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Détail du poste

L'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour
l'exercice de leurs attributions. Le fondement de leur activité est l'aide à la décision des magistrats.
L'assistant de justice agit sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Il ne dispose d'aucun
pouvoir juridictionnel : il ne prend en aucun cas de décision.

Il est pleinement intégré au fonctionnement de la chambre et devra faire preuve d'adaptabilité
et d'un réel sens du travail en équipe (magistrats, greffiers et attachés de justice de la même
chambre notamment).

L'assistant ou l'assistante de justice travaillera en amont sur des dossiers sélectionnés par le président
de chambre. Le suivi sera assuré par le président de chambre puis par le magistrat rapporteur lorsque
celui-ci sera connu.
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Il ou elle exécutera principalement les tâches suivantes :

1. Vérification de la procédure :

Implique une bonne connaissance de la procédure pénale. Vérification de la recevabilité de l'appel, de l'absence de prescriptions, des citations...

2. Numérisation en pdf et océrisation des pièces utiles du dossier : Implique de savoir discerner, trier et nommer les pièces utiles à la manifestation de la vérité et la connaissance de la personnalité des prévenus

3. Réalisation de la synthèse de l'affaire (faits, procédure et personnalité) : Implique de savoir repérer l'étendue de la saisine de la cour, et les enjeux, de savoir dégager les éléments à charge et à décharge de manière synthétique mais complète

4. Etablissement de la fiche d'audience :

Implique méthode et rigueur. Consiste à renseigner la fiche d'audience et à y intégrer en les regroupant dans un ordre cohérent toutes les pièces utiles visées au 2° en les nommant et en les repérant (signets)

5. Le cas échéant, pour les dossiers techniquement complexes, établissement d'un tableau des textes légaux et réglementaires applicables : Implique méthode et rigueur. Consiste à recenser les textes dans leur version à l'époque de la prévention et, en cas de modification, dans leur version actuelle.

6. Identification des points de droits à juger, sur la forme (si des exceptions de nullité sont soulevées) et sur le fond, puis recherches de doctrine et de jurisprudence :
Implique une bonne connaissance du droit pénal et de la procédure pénale.