Chargé d'Études Juridiques Rh2 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Détail du poste

Sous l'autorité de la cheffe de section et de son adjoint(e), le titulaire du poste :
- Participe à la conception et à la rédaction de textes juridiques de tous niveaux (lois, décrets, arrêtés) dans le cadre des projets de réforme statutaires et indemnitaires en faveur des personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, de direction, d'insertion et de probation, personnels techniques et administratifs) ;

Dans ce cadre, le titulaire du poste échangera avec le secrétariat général du ministère, la DGAFP et les organisations professionnelles. Il sera également amené à participer à des réunions au Conseil d'Etat.
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La section participe également activement à la mise en oeuvre de ces réformes, en lien avec le bureau budgétaire, les bureaux de gestion et le bureau du recrutement et de la formation de la DAP.

Enfin, la section est sollicitée sur les travaux menés par le SG et la DGAFP : télétravail, rupture conventionnelle, statuts et RIFSEEP des corps communs, emplois fonctionnels, etc. A ce titre, le titulaire du poste représente la DAP dans les groupes de travail ministériels sur ces sujets.
- Elabore des instructions ministérielles d'application et divers documents d'aide à la gestion statutaire;

A l'occasion d'évolutions réglementaires, la section rédige des notes et circulaires à destination des services déconcentrés (circulaire relative à la protection fonctionnelle, note relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP, etc.).
- Propose et rédige des réponses aux questions juridiques en appui aux services déconcentrés et aux bureaux de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales sur toute thématique relevant du droit de la fonction publique(application du statut général des fonctionnaires de l'Etat et du statut spécial des personnels de l'administration pénitentiaire).

Exemples : cumuls d'activités, congés, temps partiels, primes et indemnités.
- Elabore et met à jour des guides ou des fiches pratiques relatifs au droit de la fonction publique et aux réformes statutaires et indemnitaires en cours;
- Rédige des réponses aux questions émanant des pouvoirs publics (questions parlementaires, courriers syndicaux);
- Participe au traitement des recours hiérarchiques et contentieux, en lien avec le bureau du contentieux du secrétariat général.

Dans l'exercice de ces missions, le titulaire du poste échange avec l'ensemble des bureaux de la sous-direction des ressources humaines de la DAP et les services du Secrétariat général (bureau des statuts et des politiques salariales et bureau du contentieux administratif et du conseil).

Il peut être amené à se déplacer au Conseil d'Etat dans le cadre de la présentation des projets de décrets préparés par la section.