Chargé de Caducisation Dalo et Veille Juridique H/F Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
Paris - 75 CDI- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
Le ou la chargé(e) de « caducisation DALO » sera affecté au bureau de l'UD 75. Dans ce cadre, il sera amené à piloter, avec l'appui de la cheffe du BDALO, la procédure de « caducisation DALO » à l'encontre des ménages refusant de manière illégitime une proposition de logement. Elle concerne les ménages DALO ayant refusé une proposition de logement adaptée, c'est-à-dire répondant aux besoins et caractéristiques du ménage. La caducisation, a les conséquences suivantes :
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- La demande de logement social du ménage perd son caractère prioritaire et urgent ;
- Le Préfet est délié de son obligation de (re)logement.
Les activités principales qui seront dévolues à l'agent sont les suivantes :
* Collecte de l'ensemble des pièces liées à un refus de proposition et suivi des retours en lien avec les bailleurs sociaux parisiens ;
* Instruction des dossiers en vue de la pré-commission de caducisation (interne au SL);
* Organisation de la pré-commission de caducisation et présentation des dossiers au sein de cette instance ;
* Transmission des dossiers au prestataire, qui lancera la procédure contradictoire auprès d'une partie des ménages et, le cas échéant, présentation de ces dossiers en Comed ;
* Signalement au tribunal administratif (TA) des ménages concernés par une astreinte ayant refusé de manière illégitime un logement, après instruction du dossier et rédaction d'une requête;
* Production d'indicateurs et participation à la rédaction du bilan annuel du BDALO (ex : suivi des décisions de la Comed et du TA parisien);
* Veille juridique afin de préciser et stabiliser la doctrine.
Les activités annexes de l'agent sont les suivantes :
- Participation à la préparation des Comed (instruction des dossiers) - hebdomadaire
- Animation de la Comed une fois l'expérience suffisante acquise - mensuel
- Renfort sur la mise en place des différents chantiers menés par le bureau DALO
Le profil recherché
Compétences techniques :
Connaissance des politiques sociales du logement
Connaissances des acteurs du logement
Connaissance des procédures
Compétences transversales :
Capacité d'organisation et d'analyse
Capacité de synthèse
Compétences relationnelles :
Avoir le sens des relations humaines
Savoir travailler en équipe et avec des partenaires extérieurs
Savoir s'exprimer oralement
Modes d'acquisition : mise en situation, formation continue
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : connaissance en matière de politique du logement appréciée
Responsabilité particulière en matière d'animation
Infos complémentaires
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Estimation basse
23 300 € / an 1 942 € / mois 12,80 € / heureSalaire brut estimé
28 300 € / an 2 358 € / mois 15,55 € / heureEstimation haute
33 300 € / an 2 775 € / mois 18,30 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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