Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Bourges - 18 CDI- Service public d'état
Détail du poste
Missions générales de l'attaché de justice
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Description du poste
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, il est susceptible de participer aux délibérés. Il se voit ainsi confier :
- Aide et Assistance au pôle social :
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis
- Aide et Assistance au pôle de l'instruction :
- Rédaction de projets juridictionnels
Conditions d'exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers.
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public
Savoir
- Excellent niveau en droit de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Infos complémentaires
Non renseigné
- Bourges - 18
- CDI
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