Chargé du Contrôle de Légalité des Actes des Collectivités Territoriales H/F Fonction publique de l'État
Yonne - 89 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
1- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle :
actes relatifs à la fonction publique territoriale (création d'emploi, nomination, avancement, sanctions disciplinaires, régime indemnitaire),
actes relatifs à l'administration générale (toutes matières ne concernant pas le droit de la fonction publique territoriale, de la commande publique et de l'intercommunalité).
Dans le cadre de contrôle : rédaction de lettres pour l'avenir valant avertissement, recours gracieux, déférés préfectoraux.
2- Conseil juridique et information :
rédaction de circulaires à l'attention des élus et contribution à des réunions et séminaires,
réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés.
3- Associations syndicales libres et autorisées :
Suivi, création, dissolution.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
- Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale, commande publique, intercommunalité et administration générale des actes des collectivités territoriales des trois arrondissements,
- Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- Conseils juridiques aux élus,
- Suivi des associations syndicales libres et autorisées,
- Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités territoriales,
- Contrôle de la légalité des actes ayant trait aux nances et en particulier les délibérations scales et les états 1259,
- Analyse nancière,
- Contrôle des budgets des chambres consulaires,
- Mise en oeuvre des procédures de mandatement d'office,
Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités territoriales,
- Gestion des allocations compensatrices,
- Instruction des dossiers du FCTVA,
- Rédaction de mémoires en défense pour le bureau,
- Suivi des indicateurs de performance et Quali-ATE.
Composition et effectifs :
2 attachés, 8 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques :
- Secrétaire générale,
- Directrice de la citoyenneté et de la légalité,
- Chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales
Liaisons fonctionnelles :
- Services de l'État dans le département en lien avec l'activité du service,
- Services de la préfecture et des sous-préfectures,
- Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité,
- Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale,
- Élus et leurs collaborateurs,
- Administrés.
Le profil recherché
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Compétence techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatiques-bureautique : niveau pratique requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Rigueur-méthode : niveau pratique requis
Vos perspectives :
L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes
Infos complémentaires
Non renseigné
- Yonne - 89
- CDI
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