Attaché de Justice Profil Droit Civil- Tribunal Judiciaire de Chambéry 73 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Chambéry - 73 CDD- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice au tribunal judiciaire a vocation à exercer une mission polyvalente au sein du pôle social ou de tout autre service en fonction des besoins de la juridiction.
Le contentieux spécifique à traiter : DROIT DE LA SECURITE SOCIALE et DROIT DU TRAVAIL
L'attaché de justice du Siège - profil droit civil / protection sociale sera affecté principalement au pôle social avec possibilité d'être affecté à un autre service en fonction des besoins de la juridiction.
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La définition du poste de l'attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction, à savoir :
Contentieux du pôle social et de la départition prud'homale
- Litiges relatifs au recouvrement des cotisations sociales,
- Litiges relatifs aux accidents du travail / maladies professionnelles,
- Litiges relatifs au contentieux de l'incapacité, de l'invalidité, du handicap (MDPH),
- Litiges opposants les différentes caisses (CPAM, MSA, CAF, caisses de retraite...) aux assurés quant à la détermination de leurs droits,
- Dossiers redressements URSSAF,
- Litiges relatifs à la faute inexcusable de l'employeur et liquidation des préjudices corporels.
- Litiges de droit du travail
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du TJ également chargé d'assurer son accompagnement et son suivi.
Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, propositions des questions à poser au cours de l'audience,
- Réalisation de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine,
- Rédaction de projets de décisions (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, textes relatifs aux points à trancher)
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossiers synthétiques à destination des assesseurs,
- Élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers.
Plus particulièrement ses attributions pourraient être les suivantes, en fonction du degré de complexité des dossiers :
- Pour les dossiers les plus simples, proposer au magistrat des projets de jugement,
- Pour les dossiers plus complexes, fournir au magistrat le résultat de ses recherches juridiques effectuées pour trancher le litige.
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Compétences requises :
Ne peuvent être nommées en qualité d'attaché de justice que les personnes de nationalité française.
S'il n'est pas fonctionnaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Infos complémentaires
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
30 700 € / an 2 558 € / mois 16,87 € / heureSalaire brut estimé
37 500 € / an 3 125 € / mois 20,60 € / heureEstimation haute
48 800 € / an 4 067 € / mois 26,81 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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