Gestionnaire Chargé du Suivi et du Contrôle des Affaires Intercommunales H/F Fonction publique de l'État
Var - 83 CDI- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
1.La gestion, en polyvalence avec le 2nd agent en charge de l'intercommunalité, des procédures applicables à la création, à la dissolution et aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale.
2.Le secrétariat et la préparation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) ainsi que de la mise en oeuvre du Schéma Départemental de la coopération Intercommunale avec le 2nd agent en charge de l'intercommunalité.
3.Fonction de conseil et de contrôle dans le domaine du fonctionnement des organes délibérants des EPCI (L2121-7 du CGCT). A ce titre, la section est chargée de relever les irrégularités et de rédiger les courriers qui s'y rapportent (lettres d'observation et recours gracieux) à destination des collectivités.
4.Le suivi des procédures de création de communes nouvelles, de fusion de communes, de changement de nom des communes et modification de leurs limites territoriales et actualisation des bases de données ASPIC et BANATIC, avec le 2nd agent en charge de l'intercommunalité.
5.Le contrôle de légalité et l'archivage des actes prioritaires et non prioritaires (en fonction de la stratégie départementale), en polyvalence avec le 2nd agent en charge de l'intercommunalité.
6.Le recueil des données Indigo, en collaboration avec le 2nd agent en charge de l'intercommunalité.
7.L'archivage et le classement numérique des dossiers de l'intercommunalité, en polyvalence avec le 2nd agent en charge de l'intercommunalité.
8.Réception des actes transmis au titre du contrôle de légalité :
- Assurer le suivi des conventions @ctes, en lien avec le binôme;
- Assurer la réception des actes adressés au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité;
- Identifier les actes transmis par les collectivités (nature et objet) en vue de leur ventilation au sein du bureau en fonction de la thématique à analyser.
9.Gestion des dossiers de déplacement «chorus DT» pour l'ensemble des agents de la DCL.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Ce poste nécessite des capacités juridiques et une aisance rédactionnelle. La capacité a travailler en équipe est indispensable en raison des liens avec les autres agents du bureau, de la direction et des sous-préfectures
Le profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Savoir-faire
Savoir rédiger
Savoir analyser
Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Infos complémentaires
Non renseigné
- Var - 83
- CDI
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