Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège au Tribunal Judiciaire d'Evry H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Évry - 89 CDI- 30 000 - 32 000 € / an
- Service public d'état
Détail du poste
Missions générales de l'attaché de justice
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Description du poste
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...)
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
- Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de projets de jugements (milieu ouvert, aménagement de peines, article 723-15 CPP et milieu fermé)
- Aide à la préparation des commissions d'application des peines et à la mise en état des dossiers de l'application des peines
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Elaboration de décisions type
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
- Soutien ponctuel à l'attaché de justice en matière de violences intrafamiliales.
- Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien à la coordination : préparation de projets de note de service
- Aide à l'organisation de réunions partenariales
Le profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, bases de données)
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
Savoir-être :
- Discrétion
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances actualisées des réformes récentes en matière pénale
Infos complémentaires
30000/32000€ brut annuel
- Évry - 89
- CDI
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