Agent Chargé de la Réglementation Juridique du Contrôle de Légalité des Actes d'Urbanisme H/F Fonction publique de l'État
Ajaccio - 2A CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
I) Vos activités principales :
Rédaction et traitement des contentieux en première instance et en appel sur les deux arrondissements Ajaccio et Sartène.
Enregistrement, envoi et gestion des recours gracieux et contentieux sur tableaux de bord.
Tenue du greffe : gestion des contentieux dans l'application télérecours.
Soutien juridique et conseils aux élus locaux et aux pétitionnaires.
Recherches réglementaires, émissions de circulaires portant sur le droit de l'urbanisme ou sur des difficultés particulières liées à l'instruction ou rapportées par le pôle maîtrise du contrôle de légalité.
Élaboration et suivi de la veille juridique.
Gestion des recours gracieux formulés par les tiers ainsi que les requêtes des particuliers.
Participation aux réunions d'urbanisme en alternance avec les autres postes du pôle juridique.
Liaison étroite entre les quatre postes du Pôle.
Contribue également à la démarche qualité.
II) Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau fait partie de la direction des collectivités locales dont la mission majeure concerne l'exercice du conseil aux élus et du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
A ce titre, il a en charge le contrôle de légalité des actes d'autorisation d'occupation du sol (AOS) des collectivités locales et le conseil aux élus dans le domaine des AOS.
Composition et effectifs du service
Le bureau comprend 9 agents :
- 1 A;
- 7 B (dont un agent affecté au bureau dans le cadre de la RGPP et mis à disposition par la DDT);
- 1 CDI.
Vous exercerez vos missions au sein d'une équipe qui a su développer les qualités essentielles qui vous permettront d'évoluer dans un environnement de travail positif et vous épanouir dans vos missions :
- Travail collaboratif, communication forte entre les agents ;
- Esprit d'équipe, forte cohésion;
- Contribution à la réussite des objectifs fixés.
Liaisons hiérarchiques
- Le chef de bureau est placé sous l'autorité de la directrice des collectivités locales;
- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Liaisons fonctionnelles
DDT, DREAL, juridictions administratives, service du coordonnateur pour la sécurité en Corse, services de police et de gendarmerie, collectivités locales et tout organisme dans le cadre de l'instruction des actes d'urbanisme.
Le profil recherché
Vos compétences principale :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaissance de l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis
Savoir manager/ niveau maîtrise - requis
Savoir négocier/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis
Savoir faire preuve de réactivité, rigueur, méthode et pédagogie/ niveau maîtrise - requis
Infos complémentaires
Non renseigné
Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Ajaccio
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
34 900 € / an 2 908 € / mois 19,18 € / heureSalaire brut estimé
34 900 € / an 2 908 € / mois 19,18 € / heureEstimation haute
39 900 € / an 3 325 € / mois 21,92 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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- Ajaccio - 2A
- CDI
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