Tj Saverne - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Saverne - 67 CDI- Service public d'état
Détail du poste
Vos activités principales :
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège.
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, comprenant les décisions sur intérêts civils
Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
Ø Proposition d'audiencement des demandes d'aménagements de peine en lien avec le SPIP
Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Elaboration de décisions type;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de formations...);
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi (gestion des alarmes DDSE, monsuivijustice.fr) et de tableaux de bord thématiques,
Ø participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures;
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera fortement appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire :
Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir être :
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Connaissances :
Bonne maîtrise de l'organisation et des circuits
Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
Capacité à traiter du contentieux technique
Infos complémentaires
Non renseigné
- Saverne - 67
- CDI
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