Instructeur du Droit des Sols - Commune de la Ciotat H/F Fonction publique Territoriale
La Ciotat - 13 CDI- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation)
Activités du poste :
- Instruire les demandes d'autorisation en matière d'Urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme.
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
o Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- Assurer le suivi des procédures d'autorisation d'urbanisme en lien avec le prestataire extérieur
- Gestion et suivi administratif des décisions.
o Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
o Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
o Procéder à la publicité des décisions
o Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
o Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
- Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation).
o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
o Suivre l'exécution des décisions de justice
- Assurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l'activité de la direction de l'Urbanisme.
Le profil recherché
APTITUDE(S) REQUISE(S) POUR LE POSTE
Connaissances attendues :
- Du code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement
- Du droit civil
- De la carte communale du PLU, le plan de construction, le cadastre
Progiciel de gestion (Word, Excel)
FORMATION(S) REQUISE(S)
- Formation Bac +2 ou 3 dans le domaine du droit et/ou expérience similaire au sein de la fonction publique territoriale
Infos complémentaires
Non renseigné
- La Ciotat - 13
- CDI
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