Juriste Assistant à la Cour d'Appel d'Aix en Provence- Siège - Pôle Civil Chambres 1-7 et 1-8 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Aix-en-Provence - 13 CDD- 28 000 - 32 000 € / an
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le juriste assistant sera affecté par mutualisation auprès des chambres 1-7 et 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.
Ces deux chambres connaissent du contentieux du droit de la copropriété et des appels des décisions des JCP des Pôles Proximité des Tribunaux Judiciaires ou des Tribunaux de Proximité essentiellement dans les matières des baux d'habitation, des baux professionnels, des vices rédhibitoires en matière mobilière et du droit de la consommation.
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Le juriste assistant à temps plein aura les missions suivantes :
- Élaboration de projets d'arrêts dans les dossiers qui lui sont confiés.
- Élaboration de projets d'ordonnances de mise en état
- Élaboration de rapports dans les dossiers complexes
- Lien et harmonisation du travail entre les chambres avec point régulier sur la cohérence des jurisprudences.
- Recherches jurisprudentielles ou de doctrine sollicitées par les magistrats.
- Veille juridique ave repérage des arrêts particulièrement dignes d'intérêt.
- Préparation avec le président de la chambre concernée des réunions de regroupement fonctionnel des JCP ou de la copropriété
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (la présidente de la chambre 1-7 et le président de la chambre 1-8), le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d'assurer son accompagnement et son suivi.
Le profil recherché
En application de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- Soit d'un doctorat en droit;
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise... (les périodes d'activité réalisées en alternance ou en qualité d'assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n'étant pas prises en compte)
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Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau juridique
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'informatique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Infos complémentaires
entre 28 et 32 000
- Aix-en-Provence - 13
- CDD
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