Attaché de Justice Affecté à la Chambre Commerciale Internationale 5-16 Cour d'Appel de Parish H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Paris - 75 CDI- 28 000 - 32 775 € / an
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se voit ainsi confier :
· une mission d'aide à la décision,
· des travaux de recherche et d'analyse juridique,
· la participation à la préparation des audiences en rédigeant des rapports et des notes d'analyse ou de synthèse sur les dossiers,
· le suivi de l'activité de la chambre (tableaux de bord et statistiques),
· la mise en valeur de sa jurisprudence, par la préparation de ses publications,
· l'encadrement des stagiaires étudiants et élèves-avocats, à qui vous pourrez confier des activités de recherche et de rédaction que vous superviserez.
· Vous serez pleinement associé aux activités non-juridictionnelles de la chambre : partenariats avec des institutions extérieures, organisation de conférences, accueil de magistrats étrangers, etc.
Le profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique et plus particulièrement en droit du commerce d'international, droit économique et/ou droit de l'arbitrage serait fortement apprécié.
Le poste requiert la pratique courante de l'anglais (niveau C1 ou C2). La maîtrise d'une ou plusieurs autres langues étrangères serait un plus.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques
- Excellentes qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Discrétion et Adaptabilité
- Polyvalence et Autonomie
- Rigueur et Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Spécialisation recherchée : droit du commerce international, droit international privé et/ou du droit de l'arbitrage
- Excellent ou très bon niveau en du droit international
- Pratique courante de l'anglais
Infos complémentaires
28 000/32 775€ brut annuel
- Paris - 75
- CDI
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