Chargé d'Études Juridiques - Contentieux Administratif H/F Fonction publique de l'État
Nice - 06 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Instruire des contentieux administratifs et assurer le conseil juridique interne aux services de la DDTM dans un département marqué par de forts enjeux en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, de logement ou d'occupation du domaine public maritime
Missions principales :
Assurer la défense des intérêts de l'État sur les contentieux de la DDTM relevant du Tribunal administratif de Nice : rédiger des mémoires et suivre les procédures de contentieux administratif (ouverture des dossiers sur le réseau et l?application nationale, notification des jugements si nécessaire, mise à jour des tableaux de bord, mise en paiement des jugements et des factures d?avocat si nécessaire, mise en recouvrement des astreintes susceptibles d?être prononcées par le juge administratif)
Participer en tant que de besoin aux audiences devant le Tribunal administratif
Assurer le conseil juridique en interne et contribuer à la réalisation d'une veille juridique
Contribuer au suivi des opérations de démolition d'office (analyse juridique, procédures civiles d'exécution...), en tant que de besoin, sur demande du responsable du pôle
Missions connexes :
Suivre et mettre à jour des délégations et subdélégations de signatures en lien avec l'encadrement du pôle
Suivre les factures du service sur les dossiers de contentieux administratif et pénal (avocat, huissier...)
Positionnement dans la structure : Rattaché à la cheffe de pôle
Relations internes :
services instructeurs des autorisations d'urbanisme, services métiers de la DDTM.
Relations externes :
Tribunal administratif de Nice, Préfecture, communes, particuliers, avocats...
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Autonomie dans l'organisation du traitement du stock de dossiers contentieux, dans le respect des délais accordés.
Le profil recherché
Compétences techniques :
- Connaître le droit administratif général et le contentieux administratif (1ere expérience recherchée)
- Avoir une aptitude en matière rédactionnelle
- Savoir identifier les textes juridiques applicables aux situations analysées
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
Compétences transversales :
- Maîtriser les enjeux du secteur, connaître les acteurs
- Savoir s'adapter aux changements d'organisations et de missions, à la gouvernance
Compétences relationnelles :
- Travailler en réseau interne avec les services instructeurs et en externe en liaison avec les tribunaux, les avocats, les DGFiP et autres
- Analyser les problèmes à traiter, rédiger les mémoires en défense, apporter des réponses aux questions juridiques des services internes
- Synthétiser les informations de nature différente
- Convaincre la juridiction administrative par des analyses argumentées et justifiées
- Savoir rendre compte
- Etre rigoureux, discret, autonome, patient, diplomate
Infos complémentaires
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Estimation basse
30 700 € / an 2 558 € / mois 16,87 € / heureSalaire brut estimé
36 600 € / an 3 050 € / mois 20,11 € / heureEstimation haute
43 900 € / an 3 658 € / mois 24,12 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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