Chargée - Chargé de l'Activité du Contentieux H/F Fonction publique de l'État
Créteil - 94 CDI- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP :3
Vos activités principales
- Assurer la mission de greffe du bureau :
- Suivi des différents actes de procédure en utilisant l'application Télérecours
- Enregistrement des jugements et des requêtes
- Communication des mémoires et pièces, par voie dématérialisée
- Accueil téléphonique des greffes des Tribunaux administratifs
- Tenue des tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques
- Assister le bureau dans l'organisation quotidienne du travail et contribuer au bon déroulement du service :
- Numérisation des dossiers
- Notification des décisions par voie postale en recommandé
- Mandatement des frais irrépétibles sur CHORUS
Votre environnement professionnel
- Activités du service
La Direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux
- Bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l'asile, bureau de l'éloignement et du contentieux) :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :
1 La mise en oeuvre des procédures d'éloignement
Le service est chargé de la mise en oeuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l'ordre -DTSP, DCPAF notamment, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ notamment, les autorités
consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d'avocats représentant les intérêts de la Préfecture.
2 La gestion du contentieux des étrangers
Le bureau assure les activités principales suivantes :
- Le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l'activité de la Direction de l'immigration et de l'intégration - la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers. Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative.
Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.
- Composition et effectifs du service
Le bureau de l'éloignement et du contentieux est constitué de 12 agents 3 A, 10 B
- Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l'intégration et son adjoint
Le Secrétaire général
- Liaisons fonctionnelles
En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Les compétences qui seront acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, sont des atouts pour permettre une évolution professionnelle.
Infos complémentaires
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Estimation basse
31 500 € / an 2 625 € / mois 17,31 € / heureSalaire brut estimé
41 000 € / an 3 417 € / mois 22,53 € / heureEstimation haute
60 000 € / an 5 000 € / mois 32,97 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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