Chargé de l'Instruction Urbanisme Ads Application Su Droit des Sols H/F Fonction publique de l'État
Caen - 14 CDI- Service public d'état
Détail du poste
Au sein du service, vous aurez pour missions :
- Instruire les actes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager) en veillant à la sécurité juridique des actes et dans les délais réglementaires, pour les communes dont il a la charge, avec une vigilance particulière sur le bon déroulement de l'instruction des dossiers à enjeux (permis Etat, projets ENR).
- Appliquer les évolutions réglementaires et législatives.
- Apporter une expertise en Application du Droit des Sols en externe, notamment aux services instructeurs en ADS des collectivités (aide à l'instruction, réponse aux questions) et en interne, notamment au réseau territorial (avis ADS sur des projets).
- Participer au bon fonctionnement du service en apportant son appui à l'équipe selon le plan de charge (secrétariat CDPENAF, CDAC, appui CDNPS, Risque, avis urbanisme pour contribution DDTM).
- Participer à l'animation de la filière ADS.
Liaison hiérarchique :
- Sous l'autorité hiérarchique de l'encadrant instructeur, à défaut du responsable du pôle ADS.
- Relations internes : services de la DDTM (service urbanisme, mission juridique, délégations territoriales, SEB, SA...), architecte et paysagiste conseil.
- Relations externes : services instructeurs, collectivités, particuliers, professionnels, services de l'Etat (STAP, DREAL, DDPP...), Conseil Départemental, CAUE...
Le profil recherché
- Connaissance du droit de l'urbanisme, plus particulièrement du droit des sols.
- Connaissance des documents d'urbanisme et de leur portée.
Savoir prendre en compte les risques, la qualité urbaine, architecturale et paysagère.
- Connaissance des législations connexes en lien avec l'instruction (environnement, construction...).
- Pratique des outils ADS 2007 et dématérialisation ADS, Pack Office, internet.
- Rigueur et sens de l'organisation.
- Capacité d'analyse, de pédagogie, de rédaction, de rigueur juridique.
- Sens des relations humaines et de l'écoute.
Intérêt pour le travail en équipe.
Infos complémentaires
Non renseigné
- Caen - 14
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