Gestionnaire du Contentieux Dalo H/F Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
Paris - 75 CDI- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Les activités principales qui seront dévolues à l'agent sont les suivantes :
Sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe de section contentieux, le gestionnaire contentieux DALO travaillera sur les deux volets du contentieux DALO : indemnitaire et spécifique, en lien avec le reste de l'équipe de la section contentieux.
* En binôme avec l'agent en charge du contentieux indemnitaire :
- Réception des dossiers de contentieux indemnitaire (sous format papier ou format électronique via une boîte partagée accessible)
- Contrôle du dossier (vérification d'une éventuelle mise en paiement préalable et de la complétude du dossier)
- Enregistrement du fond de dossier sur le réseau
- Demande de la mise en paiement du dossier
- Création du tiers fournisseur et du RIB sur Chorus Formulaire
- Préparation des dossiers de demande de paiement (notamment édition des certificats administratifs et décisions diverses)
- Envoi de la demande de paiement au CGF via Chorus Formulaire après validation hiérarchique
- Suivi de la mise en paiement
- Suivi des demandes de paiement et éventuelles sollicitations complémentaires du CGF
- Mise à jour, à chaque étape, du tableau de suivi indemnitaire
Vous travaillerez également avec les deux agents en charge du contentieux spécifique :
* Gestion administrative des contentieux en relation avec le Tribunal Administratif :
- Réception et enregistrement des requêtes en attribution de logement ou d'hébergement (saisie des requêtes dans un tableau de suivi)
- Suivi des dossiers contentieux contre le préfet pour absence de relogement (transmission du dossier administratif et d'éventuelles pièces complémentaires via Télérecours, suivi des avis d'audiences et jugements)
- Enregistrement des jugements d'astreintes et tenue d'un tableau de suivi, saisie des décisions dans l'application informatique SYPLO
* Application de la procédure de liquidation automatique des astreintes, en lien avec 2 autres agents :
- Suivi du tableau des astreintes
- Vérification des situations individuelles et signalement au tribunal des cas nécessitant la levée de l'obligation de relogement
- Préparation mensuelle des arrêtés de liquidation automatique
- Utilisation de la plateforme Chorus pour la création de demandes de paiements
* Application de la procédure de liquidation définitive des astreintes, en lien avec 2 autres agents
Le profil recherché
Compétences techniques :
Connaissance des politiques sociales du logement
Connaissances des acteurs du logement
Connaissance des procédures
Compétences transversales :
Capacité d'organisation et d'analyse
Capacité de synthèse
Compétences relationnelles :
Avoir le sens des relations humaines
Savoir travailler en équipe et avec des partenaires extérieurs
Savoir s'exprimer oralement
Modes d'acquisition : mise en situation, formation continue
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : connaissance en matière de politique du logement appréciée
Infos complémentaires
Non renseigné
- Paris - 75
- CDI
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