Agent Instructeur des Demandes de Naturalisations H/F Fonction publique de l'État
Montpellier - 34 CDI- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Instruction et analyse des dossiers de demande d'acquisition de la nationalité française par décret Application des articles du code civils relatifs à la nationalité
Gestion des dossiers dans l'application NATALI (dématérialisation)
Saisine des services de sécurité (police, gendarmerie) et autres partenaires (TJ, chambres consulaires, PAF, CAF...)
Convocation et réception des postulants en entretien d'assimilation
Rédaction des rapports et comptes rendus accompagnant l'avis préfectoral et rédaction des décisions défavorables avec notification aux postulants
Transmission des dossiers à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l'intérieur
Participation aux cérémonies de remise des décrets de naturalisation et déclarations d'acquisition
Activités annexes
réceptionner et envoyer les décrets/déclarationsdes départements de la plateforme
traiter les changements de domicile : transfert du dossier à la nouvelle plate-forme, enregistrement (PRENAT)
classer les documents envoyés par les postulants pour mise à jour dans les dossiers
réponses à certains courriers de postulants
notification des décisions des agents partis
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La DMI accueille les demandes des ressortissants étrangers (60000 personnes en situation régulière dans le département de l'Hérault soit près de 6% de la population totale du département) compte environ 60 agents répartis dans 3 bureaux : le bureau de l'admission au séjour (BAS), le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux (BAEC) et la plateforme interdépartementale de la naturalisation (PFINAT).
Le BAS gère les demandes d'admission au séjour de tous les ressortissants étrangers.
Le BAEC a en charge le guichet unique des demandeurs d'asile, la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, le traitement des recours contentieux devant les juridictions administratives.
La PFINAT instruit pour le compte des préfets de 5 départements, les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et prépare soit la proposition de naturalisation adressée au ministère, soit la décision défavorable opposée au postulant; elle instruit également les déclarations d'acquisition par mariage avec un ressortissant français, en qualité d'ascendant ou de frère ou soeur de Français.
Elle organise 6 cérémonies de naturalisation par an présidées par un membre du corps préfectoral.
Composition et effectifs du service
2 cadres A (responsable et adjoint) 1 chef de section (B+), 5 SA,8 adjoints administratifs (C) 1 CDD 3 ans (B), 1 vacataire et 1 service civique.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de section, La cheffe de la PFINAT et son adjointe, la DEN, la SG, Le Préfet
Liaisons fonctionnelles
Corps préfectoral et préfets de département/Ministère de l'intérieur (DGEF SDANF)/Services de police et gendarmerie,RT, Juridictions judiciaires, Chambres consulaires
Le profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à aquérir
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation niveau initié requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir accueillir niveau maîtrise requis
Vos perspectives :Poste mettant en jeu des qualités d'organisation, d'accueil et de conduites d'entretiens pouvant être réutilisées sur d'autres fonctions en relation avec l'accueil du public et le service aux usagers
Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans
Infos complémentaires
Non renseigné
- Montpellier - 34
- CDI
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Ces offres pourraient aussi
vous intéresser
Recherches similaires
- Job Instructeur droit des sols
- Job Juridique
- Job Béziers
- Job Sète
- Job Agde
- Job Lunel
- Job Pézenas
- Job La Grande-Motte
- Job Frontignan
- Job Ganges
- Job Mèze
- Job Bédarieux
- Job Juriste
- Job Assistant juridique
- Job Juriste droit des sociétés
- Job Juriste droit social
- Job Avocat
- Entreprises Juridique
- Entreprises Instructeur droit des sols
- Entreprises Montpellier
- Job Fonction publique
- Job Public
- Job Ministère
- Job Charge
- Job Departement
- Job Cdi Montpellier
- Job Fonction publique Montpellier
- Job Francais Montpellier
- Job Public Montpellier
- Job Accompagnant Montpellier
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}