Contrôle de Légalité des Actes de la Fonction Publique Territoriale et de la Commande Publique H/F Fonction publique de l'État
Corrèze - 19 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Au titre de la fonction publique territoriale pour les arrondissements de Tulle et Ussel :
- Contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics : création d'emploi, décisions de stagiairisation / titularisation, contrat de recrutement de
contractuels...
- Au titre de la commande publique :
- Contrôle de légalité des marchés publics et des concessions (délégation de service public) des collectivités de
l'arrondissement de Tulle,
- Au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités :
- Réception et légalisation des actes des collectivités locales ;
- Contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des assemblées délibérantes et à l'exercice des mandats locaux :
communes, conseil départemental, SDIS, OPH ;
- Contrôle de légalité en matière d'affaires générales : subvention, actes relatifs aux pouvoirs de police des maires... ;
- Suivi des actes des sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL)
Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements dans vos
domaines d'activité : rédaction de courriels, de courriers et de notes juridiques, diffusion de circulaires et fiches
d'information à destination des élus.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales (DCRCL) a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles :
- L'un chargé des dossiers d'aménagement, d'urbanisme et de la domanialité ;
- L'autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction
publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité...
Composition et effectifs du service :
7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B.
Liaisons hiérarchiques :
Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l'Intérieur, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités.
Le profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Les missions de l'agent sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité
Qui contacter ?
Directrice de la DCRCL **.**.**.**.**
Chef(fe) de bureau **.**.**.**.**
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe\_I\_-\_Formulaire\_de\_demande\_de\_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire\_de\_demande\_de\_mobilite.docx
Infos complémentaires
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
33 400 € / an 2 783 € / mois 18,35 € / heureSalaire brut estimé
40 200 € / an 3 350 € / mois 22,09 € / heureEstimation haute
52 200 € / an 4 350 € / mois 28,68 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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