Instructeur Droit des Sols H/F Ctre Dep Gestion Fonction Pub Territor
Menton - 06 CDD- 2 587 - 2 840 € / mois
- 🕑 6 mois
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 1 à 7 ans
Détail du poste
Le CDG 06 propose une mission de 6 mois sur un poste d'instructeur droit des sols (h/f) dans les meilleurs délais, suivi d'un recrutement direct si la mission est concluante, pour une commune du bassin mentonnais.
L'agent instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Il peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation).
Activités :
Instruction des dossiers d'urbanisme :
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
- Appréhender un projet sur le terrain
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Gestion et suivi administratif des décisions :
- Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
- Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
- Procéder à la publicité des décisions
- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
- Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation) :
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
- Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
- Suivre l'exécution des décisions de justice
Conditions d'exercice :
- Déplacement sur le territoire de la collectivité
- Temps complet : 35 heures hebdomadaire
- Avantage : un ticket restaurant par jour travaillé complet
- Rémunération : entre 2587€ et 2840€ bruts selon profil
Profil :
- Expérience confirmée sur un poste similaire souhaitée
- Connaitre l'environnement territorial serait un plus
- Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil
- Connaitre les procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
- Connaitre les carte communale, PLU, PLUI, cadastre
- Fiscalité de l'urbanisme
- Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
- Techniques de représentation spatiale et de la lecture de plans
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
- Permis B
Le profil recherché
Experience : 1 An(s)
Compétences : Analyser, exploiter, structurer des données, Analyser une situation et produire un diagnostic, Collecter et analyser des données, des informations
Permis : B - Véhicule léger souhaité
Qualification : Employé qualifié
Secteur d'activité : Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles :
Prendre des initiatives et être force de proposition : Capacité à initier, imaginer des propositions nouvelles pour résoudre les problèmes identifiés ou améliorer une situation. Être proactif.
Faire preuve de réactivité : Capacité à réagir rapidement face à des événements et à des imprévus, en hiérarchisant les actions, en fonction de leur degré d'urgence / d'importance.
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
- Menton - 06
- CDD
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