une Juriste Foncier 14226-25 H/F Conseil Régional d'Ile de France
Saint-Ouen-sur-Seine - 93 CDI- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Les missions du poste
MISSION 1 : Assister les services opérationnels dans la programmation et l'exécution des marchés publics
- Appuyer les services opérationnels dans la stratégie achats (formaliser l'expression du besoin ; montage contractuel)
· Réponse aux saisines des gestionnaires du service et aux opérationnels dans le cadre de l'exécution des marchés
- Assurer un conseil aux opérationnels dans le contrôle fait de l'exécution des conventions de mandats et le suivi des dossiers sensibles (réclamation, stratégie de gestion opérationnelle, position sur les propositions mandataire)
MISSION 2 : Définir les vecteurs d'exécutabilité des marchés et accords-cadres que le pôle doit utiliser
- Assurer la relecture des fiches d'expressions de besoins sous l'angle de l'exécution des marchés notamment au regard des dispositions des outils SI actuellement en cours de déploiement dans le pôle
- Identifier et définir des clauses types des marchés
- Piloter le dialogue courant avec les services de la direction de la commande publique
MISSION 3 : Participer au suivi des contentieux
Assister le responsable de service adjoint sur le suivi des contentieux avec la direction juridique
· Analyser les dossiers pré contentieux pour évaluer les chances d'aboutir à un règlement transactionnel ; évaluer ce que pourrait être un mandat de négociation
· Participer le cas échéant aux médiations
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Connaissances :
maîtrise de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et connaissance des process d'une opération immobilière - droit de la commande publique et notamment de l'exécution - Fonctionnement d'une collectivité locale et de son environnement institutionnel
Savoir-faire :
Qualité d'analyse et qualité rédactionnelle - Pédagogie - Capacité de synthèse - Travailler en réseau avec des services - Savoir prendre de la distance - Pragmatisme
Savoir-faire relationnel :
Autonomie - Opiniâtreté - Assertivité - Curiosité intellectuelle - Discrétion professionnelle - Esprit d'équipe - Réactivité - Rigueur
Bienvenue chez Conseil Régional d'Ile de France
Le pôle lycées assure la gestion patrimoniale d'un parc de 469 établissements accueillant 432 000 élèves environ. Il porte notamment une politique d'investissement de 6,5 milliards d'Euros en plus de mettre en oeuvre une politique pédagogique et d'assurer le fonctionnement des établissements par des mécanismes de dotations.
La direction de la performance budgétaire et contractuelle est la direction supports du Pôle lycées. Elle gère l'ensemble des questions juridiques de toute nature, les systèmes d'informations du pôle, les dotations aux établissements, le pilotage du budget de fonctionnement et d'investissement, les logements de fonction des EPLE, les sinistres et la rédaction des conventions de toute nature.
Le service contrats et conventions apporte un appui juridique aux directions opérationnelles sur des questions juridiques de toute nature : droit des collectivités territoriales, droit foncier et de la domanialité publique, droit de l'urbanisme et de l'environnement, droit de la commande publique. A ce titre, le service contrat et convention assure la passation des MAPA pour le compte des directions opérationnelles (hors direction du patrimoine et de la maintenance), apporte un conseil juridique notamment en matière de rédaction, de stratégie et d'exécution des marchés, assure le suivi des contentieux et la gestion des sinistres, assure la gestion des logements de fonction des EPLE, éclaire la décision de la DGA sur les dossiers complexes dans le cadre du contrôle de l'exécution des conventions de mandats par l'opérateur IDFCD. Le service connait depuis plusieurs mois une impulsion managériale forte pour le positionner en véritable accompagnement des projets immobiliers portés par le Pôle.
Le poste de juriste commande publique est placé auprès du responsable de service et de son adjoint. Il vise pour l'essentiel à assurer un conseil aux services opérationnels dans l'exécution de la commande publique liée aux projets (et donc à participer aux projets), à assurer la bonne définition de la doctrine du pôle lycées en matière d'exécution. Le juriste participera au suivi des contentieux.
Le juriste est membre du conseil de direction élargi de la DPBC.
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureSalaire brut estimé
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureEstimation haute
68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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