Comment calculer votre indemnité de rupture conventionnelle ?

Définition, montant, calcul et exemples, notre article vous livre toutes les informations essentielles sur l’indemnité de rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est une somme d’argent spécifique versée par l’employeur au salarié, dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Le paiement est effectué à la date de fin de contrat de travail.

Pour rappel, la rupture conventionnelle met fin au contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du CDI (date de départ, formule de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, autres avantages…). Elles sont consignées dans un document, appelé convention de rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture conventionnelle est l’un des effets de la rupture conventionnelle.

Bon à savoir : le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle aux articles R1234-1 à R1234-5. Celles relatives aux conditions de la rupture conventionnelle, aux articles L1237-11 à L1237-16 du même code.

À noter : il ne peut pas y avoir rupture conventionnelle dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).

À quoi sert l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle a pour but de compenser la perte de travail par le salarié. Elle vient réparer son préjudice issu de la rupture du contrat de travail, mais également des conditions fixées entre les parties dans la convention de rupture conventionnelle.

Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Les paramètres pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle sont :

• L’ancienneté du salarié à la date de rupture effective du contrat de travail. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
• Le salaire du salarié.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail).

Pour un salarié dont l’ancienneté est :

• De plus de 10 ans :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

• De moins de 10 ans :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

La base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaires bruts versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel (prime ou gratification) doit être intégré au prorata.

À noter : l’indemnité de rupture conventionnelle définie entre le salarié et l’employeur peut être plus élevée que le montant fixé par la loi. La part majorée s’appelle l’indemnité supra légale de rupture conventionnelle.

Bon à savoir : le gouvernement met à la disposition de tous les salariés un simulateur permettant de calculer l’indemnité légale de licenciement due par l’employeur.

Exemples de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Exemple 1

Un salarié a 6 ans d’ancienneté dans son entreprise. Sa rémunération brute est de 44 000 euros. Soit 3 666 euros bruts par mois.

Indemnité de rupture conventionnelle = <3 666 x ¼> x 6 = 5 499 euros.

Exemple 2

Un salarié a 12 ans d’ancienneté dans son entreprise. Sa rémunération brute est de 36 000 euros. Soit 3 000 euros bruts par mois.

Indemnité de rupture conventionnelle =

• <3 000 x ¼> x 10 = 7 500 euros
• <3 000 x 1/3> x 2 = 2 000 euros
• Total : 9 500 euros.

Le salarié peut-il négocier un montant supérieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ?

Oui, le salarié peut négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à celle prévue par la loi ou la convention collective de son entreprise. On parle alors d’indemnité supra légale.

Bon à savoir : une indemnité plus élevée rallonge le délai de carence pour le versement de l’allocation chômage par France Travail.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Une fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable à l’impôt sur le revenu (IR). L’autre est exonérée d’impôts.

Indemnité de rupture conventionnelle et IR

C’est l’administration fiscale qui retient la règle de calcul de la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle non imposable la plus favorable au salarié.

La partie exonérée d’impôt correspond :

Au montant de fixé par la loi ou la convention collective.

Au montant supérieur, dans les limites suivantes :

• 2 fois le montant de la rémunération brute perçue l'année précédant la rupture conventionnelle.
• La moitié de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue.

Bon à savoir : l'exonération est limitée à un maximum de 246 816 euros pour les indemnités de rupture conventionnelle versées en 2022.

À noter : le salarié qui peut partir en retraite à la date de la rupture conventionnelle voit son indemnité de rupture conventionnelle imposable à l’IR dès le 1^er euro perçu.

Exemple de calcul de l’exonération d’IR sur l’indemnité de rupture conventionnelle

Un salarié perçoit le 1^er février 2022 une indemnité de rupture conventionnelle de 140 000 euros :

• 80 000 euros correspondent à l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par la convention collective.
• 60 000 euros sont issus de la négociation.

Sa rémunération brute est de 44 000 euros.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant inscrit dans la convention collective, c’est-à-dire 80 000 euros. Reste un surplus de 60 000 euros. Est-il imposable ?

Méthodes de calcul de la part exonérée d’impôt lorsque le montant de l’indemnité est supérieur au montant prévu dans la convention collective :

• Calcul 1 : 140 000 / 2 = 70 000 euros
• Calcul 2 : 44 000 x 2 = 88 000 euros

Le plafond d’exonération est de 88 000 euros (c’est la méthode de calcul 2 qui est la plus favorable au salarié).

Sur le surplus de 60 000 euros :

• 8 000 euros sont exonérés d’impôt.
• 52 000 euros sont imposables.

Quel est le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Concernant le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que le salarié bénéficie ou non d’une pension de retraire à la date effective de la rupture conventionnelle. Les règles d’exonération des cotisations sociales figurent à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut partir en retraite

Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont soumises aux cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, dès le 1^er euro perçu.

Le salarié ne peut pas partir en retraire

Les indemnités de rupture conventionnelle peuvent être exonérées :

• Des cotisations sociales : seulement la part qui n’est pas assujettie à l’IR ou la part qui équivaut à 2 fois le Pass (82 272 euros en 2022).
• De la CSG et de la CRDS : seulement la part du montant qui n’excède pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ou la part exclue de cotisations de Sécurité sociale.

À noter : il faut à chaque fois retenir le plus petit montant des montants proposés.

Bon à savoir : lorsque le montant dépasse 10 fois le Pass, 411 360 euros en 2022, l’indemnité est soumise dès le 1^er euro aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

FAQ

Sur quelle base est calculée l'indemnité de rupture co' ?

Pour le montant minimum de l'indemnité, le calcul se base sur votre ancienneté et votre salaire moyen des 12 derniers mois. Le reste est soumis à négociation.

Comment calculer le montant minimum auquel j'ai le droit lors d'une rupture co' ?

Le montant minimum correspond à l'indemnité légale de licenciement. A savoir : 1/4 de mois de salaire pour un an d'ancienneté dans la limite de 10 ans et 1/3 de mois de salaire pour un an d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Peut-on simuler son indemnité de rupture co' ?

Oui, le gouvernement met à disposition un simulateur pour estimer le montant de votre indemnité légale.

Peut-on obtenir plus que l'indemnité légale ?

Oui, un salarié peut négocier avec son employeur un montant d'indemnité supérieur.

Comment bien négocier mon indemnité de rupture co' ?

Attendez que votre employeur fasse une première offre. Si vous souhaitez un montant plus élevé, vous devez pouvoir argumenter : préjudice subi, difficulté à retrouver un emploi, ancienneté, non-volonté de partir, absence de préavis, etc. Qu'est-ce qui vous pousse à demander plus ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Oui, au même titre que l'ensemble de vos salaires. Mais une partie n'est pas imposable, notamment la part correspondant à l'indemnité légale minimum.