Rupture conventionnelle après un congé maternité : comment ça marche ?

En tant que salariée, vous bénéficiez d’un congé maternité avant et après l’arrivée de votre enfant, qui vous permet de suspendre votre contrat de travail pendant quelques semaines. Même si vous êtes protégé contre le licenciement, vous pourriez souhaiter quitter votre entreprise, sans pour autant vouloir démissionner. Est-il possible de demander une rupture conventionnelle ? Quelles sont les démarches à engager et quel est le montant de l'indemnité versée ? A-t-on droit au chômage ? On vous explique.

La protection contre le licenciement durant le congé maternité

Pour protéger chaque salariée durant sa grossesse, le droit du travail lui apporte une protection contre le licenciement.

Il existe deux types de protection, en fonction des périodes :

• La protection relative : elle a lieu entre la déclaration de l’état de grossesse à l’employeur et le début du congé maternité, ainsi qu’au cours des 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité. L’entreprise peut alors licencier sa salariée uniquement pour faute grave ou s’il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité.
• La protection absolue : elle se déroule pendant le congé prénatal et postnatal, pendant un éventuel congé maternité pathologique suite à un arrêt maladie avant ou après l’accouchement, ainsi qu’au cours des congés payés pris immédiatement après la fin du congé maternité. Il est alors totalement impossible pour l’employeur de licencier sa salariée, quel que soit le motif.

Avant, pendant et après un congé maternité, une employée est donc protégée contre un licenciement. Mais qu’en est-il pour la rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle consiste à rompre un CDI d’un commun accord entre l’employeur et sa salariée. Il ne s’agit ni d’un licenciement ni d’une démission, mais d’une procédure spécifique qui ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Plusieurs étapes doivent être suivies pour aboutir à une rupture conventionnelle : entretiens, écoulement de délais de procédure et demande d’homologation par l’administration.

Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant et après un congé maternité ?

Selon la Cour de cassation, il est possible pour une employée de demander ou d’accepter une rupture conventionnelle après son congé maternité ou pendant ce dernier. Si la salariée fait une demande et qu’elle est acceptée, elle peut alors rompre son contrat de travail. L’employeur a la possibilité de refuser la demande ou de ne pas y répondre. Aucun formalisme n’est imposé : la demande peut avoir lieu à l’oral (entretien, appel téléphonique) ou par écrit (lettre, e-mail).

La rupture conventionnelle est valable uniquement si la liberté du consentement est garantie, selon l’article L1237-11 du Code du travail. Tout vice ou toute fraude doivent ainsi être écartés. La rupture ne peut être signée sous la pression de l’employeur ou dans un contexte de discrimination. De plus, le consentement doit être éclairé.

Pendant ou après un congé maternité, la procédure de rupture conventionnelle demeure similaire à celle qui est adoptée en temps normal. Elle implique notamment la rédaction et la signature d’une convention de rupture conventionnelle. Il est possible pour l’employeur et pour la salariée de se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la date de signature de la convention.

Quel est le montant de l’indemnité pour une rupture conventionnelle ?

À l’issue d’une rupture conventionnelle, la salariée touche une indemnité de licenciement. Son montant est prévu par la convention de rupture et ne peut être inférieur au montant légal prévu dans les articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail :

• Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans
• Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans

Le salaire de référence utilisé pour calculer le montant de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour l’employée :

• La moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture ou
• Le tiers de la rémunération des 3 derniers mois, en prenant en compte les gratifications et les primes versées

La convention collective de l’entreprise peut offrir une indemnité plus importante que celle prévue par la loi.

Le montant de l’indemnité peut également être négocié par la salariée. En raison de la protection absolue ou relative contre le licenciement qui lui est offerte dans le cadre de son congé maternité, cette dernière est en position de force pour la négociation si la rupture est à l’initiative de son employeur.

A-t-on droit au chômage à l’issue d’une rupture conventionnelle après un congé maternité ?

Une rupture conventionnelle après un congé maternité ouvre des droits à l’assurance chômage. La salariée peut bénéficier du versement de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) après l’homologation de sa demande par la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations).

Il lui suffit par la suite de s’inscrire à France Travail pour toucher ses allocations, si elle respecte les conditions d’attribution de l’ARE. Son Salaire Journalier de Référence (SJR) sera calculé en fonction du montant de la rémunération perçue lors des 12 mois précédant le dernier jour de travail.