Refus de rupture conventionnelle : solutions et recours possibles pour le salarié

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, qui permet au salarié et à l'employeur de mettre fin à leur collaboration d'un commun accord. Ce dispositif présente plusieurs avantages pour le salarié, notamment une indemnité spécifique liée à sa rémunération et son ancienneté, négociable (l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou la loi), mais aussi l'accès aux allocations chômage par la suite – contrairement à une démission.

Cependant, il arrive que l’employeur refuse cette demande quand elle est à l’initiative du salarié. Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ? Que faire si c’est le cas ? Quels sont les droits du salarié et les solutions possibles ? On fait le point sur cette question cruciale pour de nombreux salariés qui souhaitent rompre leur contrat.

Pourquoi un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Spoiler : Oui, un employeur a le droit de refuser votre demande de rupture conventionnelle s’il le souhaite, sans avoir à justifier sa décision. La rupture conventionnelle est toujours amiable et la signature débouche d’un accord commun entre le salarié et l’entreprise.

Mais pour quels motifs un employeur retiendrait un salarié contre son gré ? Plusieurs raisons peuvent expliquer son refus :

• Intérêt économique : L’entreprise peut estimer qu’il n’est pas financièrement avantageux de verser une indemnité de rupture conventionnelle, qui est souvent plus élevée que l’indemnité légale de licenciement.
• Besoin de maintien du poste : Si le salarié occupe une position stratégique ou difficile à remplacer, l’employeur peut refuser son départ via une rupture conventionnelle si la période n’est pas propice pour lui. Une façon de gagner du temps sur un futur recrutement.
• Conflit latent : Votre demande de rupture conventionnelle intervient dans un contexte de tensions ? Dans ce cas, votre employeur souhaite peut-être vous compliquer la vie… Il est même possible qu’il vous recommande ou vous pousse à la démission (ce qui s'apparente à du harcèlement).

Quels recours pour le salarié après un refus de rupture conventionnelle ?

Un refus de l’employeur n’est pas une fin en soi. Plusieurs solutions s’offrent à vous en tant que salarié si vous souhaitez quitter votre poste et rompre votre contrat malgré tout.

Négocier avec l’employeur

Votre premier recours consiste à engager une discussion avec votre employeur pour comprendre les raisons de son refus et tenter de convenir ensemble d’un terrain d’entente. Voici quelques arguments que vous pouvez mettre en avant en fonction de votre situation :

• Mettez en avant les avantages de la rupture conventionnelle pour l’entreprise (éviter un conflit, prévoir une transition, aider au recrutement de votre remplaçant, etc.).
• Proposez un montant d’indemnité raisonnable pour faciliter l’accord, voire inférieur à ce que vous pourriez être en droit d’attendre au vu de votre ancienneté et rémunération. Si c’est le côté monétaire qui bloque, cette initiative pourrait relancer la négociation.
• Insistez sur votre volonté de partir dans de bonnes conditions pour préserver l’image de l’entreprise et votre relation avec votre employeur. Vous n’êtes pas fâché et les motifs de votre départ ne sont pas personnels !

Envisager une démission

Si la négociation échoue, vous pouvez toujours faire le choix de poser votre démission. Une option qui implique de ne pas percevoir d’allocations chômage, sauf cas particuliers, et qui vous fait renoncer aux indemnités auxquelles vous avez droit. Selon votre niveau de rémunération, vous serez plus ou moins perdant. Néanmoins, vous ne pouvez pas contraindre la signature de votre employeur et en fonction de votre situation, vous êtes peut-être pressé de tourner la page…

Obtenir un licenciement ?

En cas de licenciement d’un CDI pour cause réelle et sérieuse, le salarié peut percevoir des indemnités et bénéficier du chômage. En somme, plus ou moins comme une rupture conventionnelle. Cependant, cette solution comporte des risques : un licenciement pour faute grave ne donne pas droit aux indemnités légales de licenciement. Nous vous déconseillons formellement de commettre une faute ayant pour but de vous faire licencier ! Vous nuiriez à votre réputation professionnelle…

Obtenir un licenciement n’est donc pas alternative crédible face à un refus de rupture conventionnelle. Auparavant, vous pouviez simplement ne plus vous présenter à votre travail et « obtenir » un licenciement pour abandon de poste. Désormais, l’abandon de poste est automatiquement présumé comme étant une démission du salarié après une certaine période. Après réception d’un courrier de mise en demeure, vous serez donc contraint de revenir à votre poste ou acter votre démission.

Saisir les Prud’hommes en cas d’abus

Si l’employeur refuse systématiquement toutes les demandes de rupture conventionnelle de manière abusive ou discriminatoire, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes. Vous devrez alors démontrer que votre employeur agit de mauvaise foi auprès de l’administration. Or, il n’y pas vraiment de modèle d’abus typique. Vous devez donc avoir des preuves concrètes à votre disposition.

Solliciter un avocat

Le refus d’une rupture conventionnelle peut être frustrant en tant que salarié, même si plusieurs autres options existent pour quitter votre entreprise dans de bonnes conditions. Mais, entre la négociation, la démission, ou encore le recours aux Prud’hommes en cas d’abus, il est essentiel de bien connaître vos droits et d’être à la page des dernières lois et réglementation. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement par un professionnel du droit peut s’avérer utile pour défendre au mieux vos intérêts.

Les obligations légales de l’employeur et du salarié

La rupture conventionnelle étant une procédure amiable, ce modèle de rupture est très encadré et contrôlé par l’administration. Voici les obligations et le délai à respecter pour l’entreprise comme le salarié :

La procédure de demande

Avant signature, la rupture conventionnelle doit être formalisée par un entretien entre l’employeur et le salarié. Cet entretien permet de discuter des conditions du départ, du montant de l’indemnité, et des modalités de fin du contrat. Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou un représentant du personnel lors de cet entretien. Plusieurs entretiens peuvent être nécessaire pour faire avancer la négociation.

Délai de rétractation

A l’issue de l’entretien, une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les modalités du départ, la signature de la convention de rupture conventionnelle intervient. Chaque partie dispose ensuite d’un délai de 15 jours après cette signature pour se rétracter sans justification, quels que soient ses motifs.

Délai d’homologation

Si un accord est trouvé, une convention doit être signée et soumise à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via un courrier recommandé. A réception par courrier de la convention de rupture conventionnelle, le service public de la DREETS dispose d’un délai de 15 jours pour valider ou refuser l’homologation de la rupture conventionnelle.

Un salarié peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Bien sûr, car procéder à une rupture conventionnelle doit également vous convenir ! Il n’y pas que l’entreprise qui est censée donner son accord pour arrêter la relation de travail via une rupture conventionnelle, vous devez également le vouloir. Si vous ne souhaitez pas quitter votre emploi, vous avez tout à fait le droit de refuser de signer une convention de rupture. Dans ce cas, votre employeur sera contraint de vous licencier s’il veut se séparer de vous ! Il n’a bien sûr pas le droit de vous forcer à quitter vos fonctions via une démission.

D’ailleurs, la Dreets a pour mission de vérifier que votre consentement est réel et éclairé au moment de la signature de la convention de rupture et que l’entreprise ne vous a pas forcé la main.

FAQ : Réponses aux questions courantes sur la rupture conventionnelle

Que faire si mon employeur refuse la rupture conventionnelle sans raison valable ?

Il peut être utile d’engager une négociation en mettant en avant les avantages pour l’entreprise. Si aucune solution n’est trouvée, il reste possible d’envisager une démission.

Puis-je forcer mon employeur à accepter une rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. Un refus de l’employeur est définitif, sauf s’il est abusif : dans ce cas de figure, il peut être contesté devant les Prud’hommes. En revanche, vous pouvez demander à nouveau une rupture conventionnelle à une période ultérieure.

Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle dépend de l’ancienneté et du salaire du salarié à date.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, sous réserve que la convention soit homologuée par la Dreets. Il existe un délai de carence minimal de 7 jours avant de pouvoir ouvrir vos droits au chômage. De plus, le montant de vos indemnités de rupture et congés payés repousse également la date d’ouverture de vos droits, selon un calcul établi par France Travail.

Combien de temps prend la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure peut prendre entre un mois et demi et deux mois, en comptant le délai de rétractation et le délai d’homologation, à partir de la date de signature de l’accord. La négociation n’a pas de délai défini et peut nécessiter un entretien comme plusieurs. Gardez en tête que vous devez continuer le travail pendant ce temps-là.

Après un refus de rupture conventionnelle, puis-je me mettre en arrêt maladie ?

Sur le papier, un salarié peut être un arrêt maladie dès que son état de santé l’empêche d’exercer son travail. Dans les faits, quand une négociation est en cours et qu’elle se déroule mal, il peut arriver que les salariés obtiennent un arrêt de travail de la part de leur médecin. Notamment dans le cas d’un burnout ou de fortes pressions de l’employeur.