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Qu'est-ce que la clause de mobilité ?

Par Flavien Chantrel • Mis à jour le 5 février 2015 à 12h07, publié en décembre 2014

Dans un contrat de travail, la clause de mobilité peut contraindre un salarié à accepter un changement de son lieu de travail.

Lors d'un recrutement, il se peut que votre contrat comporte une clause de mobilité. Un moyen d'éviter pour l'employer de modifier votre contrat de travail en cas de déménagement de l'entreprise par exemple.

> Peut-on modifier mon contrat de travail ?

Comment doit être rédigée une clause de mobilité ?

La clause de mobilité doit définir de manière précise la zone géographique dans laquelle elle s'applique : un moyen d'éviter des mutations trop lointaines ou imprévues qui peuvent déstabiliser par exemple la vie de famille du salarié. La zone géographique ne peut être changée sans l'accord du salarié. De même, si cette clause ne figure pas dans le contrat de travail, son ajout ne peut se faire sans l'accord du salarié.

Si la convention collective de l'entreprise prévoit une clause de mobilité, le salarié doit en être informé dès son embauche.

Une clause de mobilité est-elle toujours valable ?

Même si une clause de mobilité est parfaitement légale et correctement inscrite dans le contrat de travail ou dans la convention de l'entreprise, le salarié conserve le droit à une vie personnelle et familiale. L'entreprise doit donc motiver son choix par des besoins légitimes. De la même façon, si le changement de lieu de travail implique une modification du contrat (rémunération, horaires), l'accord du salarié reste nécessaire.

L'entreprise doit également informer suffisamment tôt le salarié, le délai de prévenance, avant de l'envoyer travailler ailleurs. Si l'entreprise a des devoirs, le salarié ne peut pas non plus refuser la clause de mobilité si elle a été mise en œuvre dans les règles du droit. Dans un tel cas, il encourt un licenciement pour faute.

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