Quelles différences entre une promesse d'embauche et un contrat de travail ?

Vous avez postulé à une offre d’emploi et quelques jours après votre entretien d’embauche, le recruteur vous a fait la promesse de vous engager. Mais qu’est-ce que ça signifie au juste ? Après tout, faire une promesse n’engage à rien, si ? Détrompez-vous, il ne s’agit pas de simples pourparlers que chacun peut rompre comme il l’entend !

Lettre de promesse d’embauche, contrat définitif, promesses unilatérales, lettre d’intention, possibilité de rétractation… En fonction de ce que l’employeur propose, l’engagement et les obligations qui vous lient l’un à l’autre diffèrent aux yeux du droit du travail. D’ailleurs, une proposition d’emploi et une promesse d’embauche correspondent elles à la même chose ? On fait le point pour vous aider à maîtriser toutes les nuances et savoir dans quoi vous vous engagez, telle est la promesse de cet article !

@helloworkcom Tout savoir sur la promesse d’embauche ! ✍️ #promessedembauche #embauche #rechercheemploi #emploi #worktok #hellowork ♬ son original - Hellowork

Promesse d’embauche : définition

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ? C’est l’acte par lequel un employeur formule une proposition d’embauche au candidat retenu. Rien de plus simple, non ? Pas si vite ! Une promesse d’embauche se fait selon certaines conditions que vous devez connaître en cas de litige.

Depuis les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en septembre 2017, le droit du travail distingue en effet deux types de promesses d’embauche :

• Une promesse unilatérale de contrat de travail
• Une offre de contrat de travail

Les droits et les obligations qui en découlent pour l’employeur comme le candidat sont différentes en fonction de la nature de cette promesse. Notez qu’elle est généralement assortie d’un délai : vous avez donc le temps de bien réfléchir aux conséquences auxquelles vous vous exposez en tant que bénéficiaire.

Quelles différences entre offre de contrat et promesse unilatérale ?

Pour résumer, une offre de contrat de travail est une simple proposition (une sorte de pacte de préférence) quand la promesse unilatérale de contrat de travail est une promesse de contrat à forte valeur juridique, beaucoup plus difficile à rompre en cas de rétractation de l’une des parties – qui s’expose à des conséquences en cas de désistement.

Concrètement, seule la promesse unilatérale de contrat de travail constitue vraiment une promesse d’embauche avec engagement de l’employeur, qui ne peut pas se rétracter. Dans le cadre d’une offre de contrat de travail, l’employeur peut se rétracter et n’engage pas sa responsabilité (même s’il s’expose malgré tout à des conséquences).

• La promesse unilatérale constitue une offre ferme et précise faite au candidat retenu pour occuper le poste à pourvoir (le bénéficiaire de la promesse). Ce n’est pas un simple avant-contrat, ce type de promesse d’embauche vaut contrat de travail. Le candidat est bien entendu libre d’accepter ou de renoncer à cette promesse pendant le délai qui lui est accordé.

Bon à savoir : la promesse unilatérale d’embauche n’exonère pas le salarié et l’employeur de la signature du contrat définitif en bonne et due forme par la suite.

• L’offre de contrat de travail ne vaut pas contrat de travail. C’est une offre d’embauche faite au destinataire de l’offre et l’acceptation par le salarié qui détermine ou non la formation du contrat. Si le salarié accepte cette proposition d’embauche, immédiatement ou à la suite d’un délai de réflexion, l’employeur est alors engagé juridiquement.

A quoi sert une promesse d’embauche ?

Dans ce cas, pourquoi ne pas signer un contrat de travail tout de suite ? Soit l’employeur n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi immédiatement, par exemple dans le cadre d’une création de poste prévue ultérieurement, ou parce qu’une procédure de licenciement est en cours avec l’un de ses salariés - et qu’il est donc encore en poste en attendant de finir son préavis.

Soit le candidat souhaite un délai avant de pouvoir commencer son nouveau poste, par exemple s’il a choisi de démissionner de son emploi actuel et doit attendre la fin de son préavis avant sa prise de fonction.

Une promesse d’embauche est alors l’assurance pour le futur employeur comme le futur salarié de conclure un contrat à la date prévue.

Un employeur peut formuler une promesse d’embauche pour un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat de professionnalisation ou même un contrat d’apprentissage.

Quelle est la valeur d’une promesse d’embauche ?

Pour l’employeur

Une promesse unilatérale d’embauche est irrévocable pour l’employeur, peu importe la réponse du candidat. La rétractation de la promesse par l’employeur n’empêche pas la formation du contrat de travail promis, y compris pendant le délai de rétractation. En conséquence, en cas de rétractation de la part de l’employeur, le candidat peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir le versement de dommages et intérêts et une indemnité de licenciement : la révocation de la promesse est en effet assimilée à un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse. Le litige peut aussi être réglé à l’amiable entre l’employeur et le candidat.

En revanche, la révocation de l’offre de contrat de travail par l’employeur pendant le délai imparti empêche la formation du contrat de travail. L’employeur peut néanmoins être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat en réparation du préjudice subi. Même si elle l’engage moins qu’une promesse d’embauche, une entreprise ne fait donc pas d’offre de contrat à la légère.

Bon à savoir : les montants de ce type d’indemnité sont déterminés à la hauteur du préjudice subi (par exemple si vous avez engagé des frais de déménagements ou manqué d’autres opportunités d’emploi). Sans préjudice particulier, elle ne dépasse pas en général un mois de salaire brut.

Pour le candidat

Dans le cadre d’une offre de contrat de travail, on peut distinguer deux hypothèses :

• Vous n’avez pas accepté l’offre : votre refus empêche la formation du contrat de travail. L’offre de contrat peut librement être refusée puisque c’est une simple proposition d’embauche
• Vous avez accepté l’offre ? Vous êtes donc engagé vis-à-vis de l’employeur. Si vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts.

Dans le cadre d’une promesse unilatérale d’embauche :

• Vous avez refusé l’offre ? Durant le délai imparti pour donner votre réponse, vous pouvez tout à fait refuser la promesse unilatérale d’embauche d’un employeur.
• Vous avez accepté l’offre : Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur. De plus, une promesse unilatérale d’embauche valant contrat de travail, votre rétractation est donc considérée comme une démission. Cela peut donc entraîner des conséquences pour le versement de vos indemnités chômage.

La rupture d’une promesse d’embauche est-elle équivalente à la rupture d’une période d’essai ?

Non, car le contrat n’a pas commencé à être exécuté. Or la période d’essai sert à évaluer les compétences du salarié en poste. L’employeur ne peut en aucun se prévaloir de ce motif pour une rupture du contrat, qui sera considérée comme abusive.

Le délai entre la promesse d’embauche et la prise de poste n’a donc rien à voir avec une période d’essai.

Que contient une promesse d’embauche ?

La promesse unilatérale d’embauche valant contrat de travail, elle contient les éléments essentiels du contrat. Elle doit être claire et précise et s’adresser à un candidat déterminé. La fixation d’un délai au candidat pour apporter sa réponse est obligatoire.

Plusieurs éléments obligatoires doivent y figurer :

• La nature du poste proposé
• L’identité du candidat
• Le montant de la rémunération
• Le lieu de travail
• La date d’embauche
• Le délai d’acceptation laissé au candidat
• Type de contrat (CDD ou CDI, à temps plein ou temps partiel)

D’autres éléments peuvent également y figurer, similaires à un contrat de travail, tel que les horaires ou la durée de la période d’essai.

L’offre de contrat de travail contient en général les mêmes éléments dont certaines mentions obligatoires : l’emploi proposé (avec définition du poste), la date d’entrée en fonction prévue, la rémunération et le lieu de travail. En revanche, l’employeur n’est pas tenu de fixer un délai de rétractation.

Une promesse d’embauche par mail ou par téléphone est-elle valable ?

Aucune forme particulière n’est exigée par la loi ou le Code du travail  ! Si tous les éléments essentiels sont mentionnés et que la promesse est clairement formulée, tous les formats sont valables : mail, sms, lettre, etc. Une promesse d’embauche peut également être faite à l’oral.

Une trace écrite est toutefois de rigueur pour servir de preuve juridique en cas d’offre rétractée. N’hésitez pas à en exiger une si un employeur formule auprès de vous une promesse orale. La promesse d’embauche est en général un document écrit envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception ou par mail.

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L’employeur est-il tenu de fixer un délai de rétractation ?

Dans le cadre d’une offre de contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de préciser la durée du délai de rétractation. Néanmoins, il est convenu que vous disposez quoiqu’il arrive d’un délai raisonnable pour réfléchir à cette proposition en tant que candidat : 5 jours est considéré comme un délai raisonnable. Vous avez donc dans tous les cas 5 jours pour donner votre réponse.

Dans le cadre d’une promesse unilatérale, l’employeur est dans l’obligation de définir et formaliser un délai de réponse durant lequel vous pouvez accepter ou non son offre. A l’expiration du délai, sans réponse de votre part, votre silence équivaut à un refus. Retenez cependant que ce délai n’a aucun impact sur vous en tant que candidat si l’employeur change d’avis. Que vous ayez donné votre réponse ou non dans le délai imparti, en cas de revirement de l’employeur, toute rupture de promesse unilatérale d’embauche de sa part durant cette période est une rupture de contrat abusive qui sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un employeur peut-il changer les termes du contrat final après acceptation de la promesse ?

Employeur comme salarié peuvent décider de modifier les termes du contrat tels qu’ils sont définis dans la promesse d’embauche et signer un contrat de travail définitif différent.

Mais rappelez-vous : une fois la promesse acceptée, elle fait office de contrat par lequel votre employeur et vous-même êtes engagés aux yeux de la loi. En conséquence, si les deux parties ne trouvent pas d’intérêt commun à la modification du contrat, les termes du contrat tels que définis dans la promesse d’embauche s’appliquent ! Et le non-respect des termes d’un contrat de travail est un motif légitime pour entamer une action juridique auprès du conseil des prud’hommes.

Par exemple, si votre employeur souhaite finalement baisser votre rémunération, vous êtes en droit de refuser de signer le contrat. La promesse d’embauche fait alors office de contrat tant qu’aucun accord n’est trouvé dans vos négociations.

La promesse d’embauche peut-elle être conditionnelle ?

L’employeur peut tout à fait indiquer une condition nécessaire à la conclusion du contrat. Par exemple, que vous obteniez un diplôme d’ici le début de votre prise de poste. Si vous ratez vos examens et que vous n’obtenez pas le diplôme requis, c’est alors un motif légitime pour ne pas vous embaucher.

L’une des conditions n’étant pas remplie, la promesse d’embauche devient en effet caduque et l’employeur est donc en droit de ne pas vous embaucher en faisant valoir la nullité de la promesse.

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