Prime de précarité : comment la calculer en CDD, en intérim et quand peut-on la toucher ?

Mieux vaut connaître le fonctionnement de la prime de précarité avant votre embauche en CDD ou intérim, car elle vous offrira un complément de revenu non négligeable en fin de contrat.

5 infos à connaître sur la prime de précarité

• Le prime de précarité est inscrite dans le Code du travail
• Elle est versée uniquement à la fin de certains types de contrat : CDD et intérim
• La prime de précarité correspond à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat
• En cas de renouvellement de CDD, elle est versée à la fin du dernier contrat
• Certaines situations entrainent le non-versement de la prime, comme la signature d'un CDI dans la foulée

Qu’est-ce que la prime de précarité ?

La prime de précarité est une rémunération dont peut bénéficier chaque salarié à la fin de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’intérim. Cette prime est un complément de salaire ayant pour objectif de compenser la précarité du contrat court.

La prime de précarité est toujours versée à la fin de la mission ou du contrat de travail, en même temps que le solde de tout compte. Versée en fin de contrat, la prime de précarité ne doit pas être confondue avec l’indemnité compensatrice de congés payés ou l'indemnité de licenciement.

La prime de précarité est un droit et, sauf exception, tous les salariés en CDD ou intérim peuvent en bénéficier, quels que soient leur rémunération, leur emploi ou leur fonction au sein de l’entreprise. C’est bel et bien la nature du contrat qui octroie au salarié le droit de bénéficier de cette prime et ce, quelle que soit la durée du contrat en question.

Comment calculer la prime de précarité ?

Le montant des primes de précarité dont l'employeur est tenu de s’acquitter dépend de la rémunération brute totale des salariés concernés. Le calcul du montant de la prime est le suivant :

Prime de précarité = 10% de la rémunération brute totale versée au cours du contrat de travail.

Cela comprend le salaire brut mais aussi les majorations de salaire (heures supplémentaires ou heures complémentaires) et l’ensemble des primes et indemnités !

Exemple de calcul de prime de précarité

Un salarié en CDD perçoit un salaire mensuel de 2 400 euros brut pendant 16 mois. Il a également pu bénéficier d’une prime de vacances d’un montant de 240 euros.

Prime de précarité égale = (2 400 X 16) + 240 = 38 640 X 10% = 3 864 euros

Calculer son salaire brut en net quand on est en CDD

Dans quels cas la prime de précarité n’est pas versée à un salarié ?

Les contrats qui excluent le versement de la prime de précarité

Certains contrats courts et CDD ne permettent pas de toucher de primes à la fin du contrat :

• Le CDD saisonnier
• Le CDD vendanges
• Le CDD d’usage (CDDU).
• Contrat de professionnalisation
• Contrat d’apprentissage
• CDD étudiant pendant les vacances scolaires
• Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Bon à savoir : si les contrats cités plus haut n’offrent pas le droit de bénéficier de la prime de précarité, la convention collective peut obliger l’employeur à la verser malgré tout.

Les exceptions au versement de la prime de précarité

Il existe également certaines exceptions dans le cas d’un CDD classique :

• Si le CDD est immédiatement suivi d’un CDI, sans interruption, la prime de précarité n’est pas versée

Un seul jour d’interruption entre les deux contrats suffit à garantir le droit au versement. Si le CDI intervient après un renouvellement de plusieurs CDD successifs, l’indemnité est due sur tous les contrats sauf le dernier.

• Si le CDD est requalifié en CDI, la prime de précarité n’est plus due
• Si, à la fin du CDD, le salarié refuse une proposition de contrat en CDI pour occuper le même emploi à rémunération équivalente, aucune prime ne sera versée
• Rupture anticipé du contrat à l’initiative du salarié
• Rupture du contrat pendant la période d’essai, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture

Le cas des agents contractuels de la fonction publique

Un agent public contractuel peut désormais percevoir une indemnité de fin de contrat, dite de « précarité », sous certaines conditions :

• Le contractuel doit avoir été recruté après le 1^er janvier 2021
• L’agent public contractuel doit avoir un contrat d’une durée égale ou inférieure à un an
• Le contrat est exécuté jusqu’à son terme
• La rémunération brute globale perçue par l’agent ne doit pas être supérieure à 2 fois le montant du Smic

Quelles différences entre prime de précarité pour un CDD et prime de précarité en intérim ?

Un contrat temporaire offre également la possibilité au salarié de bénéficier d’une prime de précarité, dans la mesure où il termine sa mission à la date prévue par son contrat d’intérim.

Dans le cas de l’intérim, on parle plutôt d’indemnité de fin de mission (IFM), mais le calcul est identique : 10% de la rémunération brute totale versée par l’agence d’intérim pour la mission réalisée. L’objectif est le même que lors d’un CDD, compenser la précarité du contrat court.

L’indemnité de fin de mission est versée à la fin de la mission, incluse dans le dernier salaire perçu. Comme pour un CDD, il existe certains cas particuliers qui empêchent son versement au salarié :

• Rupture du contrat due à une faute grave
• Le contrat d’intérim est rompu pendant la période d’essai
• Refus du salarié en intérim d’une proposition de CDI pour occuper le même emploi à rémunération au moins équivalente

Quand pourrez-vous toucher votre prime de précarité ?

En intérim, l’IFM est versée à l’intérimaire en même temps que le dernier salaire correspondant à sa mission effectuée auprès de l’entreprise utilisatrice. En revanche, gardez en tête qu’une agence d’intérim rémunère ses intérimaires entre les 12 et le 15 du mois suivant la mission.

En CDD, l’indemnité de fin de contrat est versée avec le solde de tout compte, qui comprend également l’indemnité compensatrice de congés payés et les éventuelles autres primes. En principe, le solde de tout compte est remis lors du dernier jour de contrat et donc, en théorie, versé avec le dernier salaire. Le Code du travail précise d’ailleurs que la prime de précarité est « versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ». (Art. L. 1243-8.)

Dans les faits, les employeurs versent parfois le solde de tout compte sous un délai de 8 à 15 jours. A noter qu’aucune durée ou délai spécifiques ne sont prévus par le Code du travail, mais votre employeur reste tenu de respecter un délai raisonnable pour le versement de n’importe quelle indemnité de fin de contrat, y compris la prime de précarité.

La prime de précarité est-elle imposable ?

Oui. Au même titre que les autres indemnités de fin de contrat, la prime de précarité est soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime de précarité est à déclarer dans la catégorie « traitements et salaires ».

Mon employeur refuse de me verser ma prime de précarité, que faire ?

La prime de précarité n’est pas une indemnité facultative dont le versement serait au bon vouloir de l’entreprise ! Que vous soyez salarié intérimaire ou en fin de CDD, votre employeur est dans l’obligation d’effectuer ce versement (sauf exceptions et exclusions autorisées par la loi, comme évoquées plus haut), selon les modalités précisées dans le Code du travail (Art. L. 1243-8.).

En cas de non-réponse ou refus de la part de l’employeur, le salarié peut légitimement entamer une démarche auprès du Conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits et obtenir réparation du litige.