Où envoyer son arrêt de travail ?

Arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle… L’obtention et la transmission d’un arrêt de travail établi par le médecin est toujours nécessaire. A qui l’envoyer ? Quelles sont les erreurs à ne surtout pas commettre ?

Quelles sont les démarches administratives pour l’arrêt de travail ?

Une sage-femme ou un médecin vous a prescrit un arrêt de travail ? Vous avez un délai de 48h pour effectuer les démarches nécessaires.

Informer l'employeur

Si votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie, la première chose à faire est d’informer votre employeur dans les 48h (ou votre agence France Travail si vous êtes sans emploi). Un arrêt de travail comporte trois volets différents. Vous devez lui transmettre le volet 3. Votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille ? C’est forcément le volet 3 de l’arrêt de travail, qui ne contient aucune donnée médicale. Une entreprise n’ayant pas à connaître les détails de votre maladie ou de votre état de santé.

Envoyer l’arrêt de travail à la Sécurité sociale

Pour faciliter les démarches de chaque salarié et le travail de la CPAM, l’Assurance maladie autorise la télétransmission par le médecin des volets 1 et 2 de l’arrêt de travail. Pour cela, vous devez venir en consultation avec votre carte vitale. Vous n’avez alors aucune action à effectuer auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie.

Si la télétransmission n’est pas possible, votre médecin vous remet les trois volets de votre arrêt de travail. Vous devez alors envoyer le volet 3 à votre employeur et les volets 1 et 2 à votre organisme de sécurité sociale. Pour un salarié du privé, vous devez envoyer cette partie de votre arrêt de travail au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Bon à savoir : il existe d’autres organismes de sécurité sociales comme la Mutualité sociale agricole (MSA) ou la CNMSS pour les militaires.

Et si j’envoie mon arrêt de travail hors délai ?

C’est l’envoi de votre arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie qui conditionne le versement de vos indemnités journalières. Le risque de l’envoyer hors délai est donc avant tout d’ordre financier…

Un premier retard d’envoi est toléré par la CPAM. Votre caisse vous informe simplement qu’un retard a été constaté dans la transmission de votre arrêt. Et en cas de nouveau retard ? Une retenue de 50% est appliqué à vos indemnités journalières, pour la période comprise entre la date de prescription et sa date d’envoi à la caisse. Si vous l’envoyez après la fin de votre arrêt de travail, vous ne serez tout simplement pas indemnisé.

Bien sûr, cette sanction ne s’applique pas dans le cas où le salarié est hospitalisé ou qui l’est dans l'impossibilité d’envoyer son arrêt.

Envoyer l’arrêt de travail à son employeur

Modalités de transmission

Ni le Code du travail, ni le Code de la sécurité sociale ne précisent de modalités particulières pour transmettre des arrêts de travail. Vous devez le remettre « dans un délai raisonnable », que ce soit par mail, courrier postal ou en mains propres. Votre convention collective applicable peut néanmoins prévoir une durée maximale plus précise (en général 48h).

En revanche, la loi précise qu’un salarié est dans l’obligation de prévenir son employeur de son absence pour cause de maladie ou d’accident dans un délai de 48h. Une fois que votre médecin vous a délivré votre arrêt de travail, il est donc conseillé de prévenir votre employeur et de lui envoyer votre arrêt dans la foulée.

Conséquences en cas de retard

La sanction de votre employeur peut s’avérer bien plus préjudiciable qu’une diminution de votre indemnité journalière ou une non-indemnisation de la CPAM. Vous risquez tout simplement le licenciement ! En effet, aucun contrat de travail ne donne le droit au salarié de s’absenter sans justification : c’est une faute que l’employeur peut sanctionner par un licenciement. De la même façon, une absence non justifiée vous prive en principe de votre salaire sur la période concernée.

Les erreurs à éviter lors de l’envoi de l’arrêt de travail

Envoi tardif ou omission d’une partie

C’est l’une des erreurs les plus communes en ce qui concerne les arrêts de travail : oubliez d’envoyer son arrêt en sortant de chez le médecin et dépasser le délai d’envoi. Principale conséquence pour le salarié : retarder le paiement de ses indemnités journalières. Si la Sécurité sociale ne reçoit pas votre arrêt de travail dans les temps impartis, cela peut même entraîner une suspension du versement ou une diminution de vos indemnités journalières.

Autre erreur récurrente, omettre un volet de l’arrêt de travail ou envoyer le mauvais volet au mauvais service. De quoi entraîner des complications administratives qui risquent d’allonger la délai de traitement de votre dossier et, in fine, le versement de vos indemnités.

Ne pas s’assurer de la bonne réception de l’arrêt de travail

Pour s’assurer que son employeur ou la Sécurité sociale ont bel et bien reçu l’arrêt de travail, l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr. En effet, vous recevrez une preuve de l’envoi et de la réception de votre arrêt, qui constitue une preuve légale en cas de litige.

L’envoi de votre arrêt en ligne peut également être une bonne solution, par mail à votre employeur ou sur le site internet de votre caisse de sécurité sociale (CPAM pour un salarié du privé). Conservez les confirmations et n’hésitez pas à suivre de près le traitement de votre dossier en contactant directement vos différents destinataires.

Et dans le cas d’une prolongation d’arrêt de travail ?

Dans le cas de la prolongation de votre arrêt de travail par le médecin, les mêmes règles et délais s’appliquent. Vous devez toujours transmettre tous vos arrêts, qu’ils soient initiaux ou de prolongation.

A quelles conditions peut-on bénéficier des indemnités journalières ?

L’arrêt de travail permet le versement d’indemnités journalières au salarié qui répond à l’un ou l’autre des critères suivants :

Pour l’arrêt de travail de moins de 6 mois

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail.

Ou

• Avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire.

Pour l’arrêt de travail de plus de 6 mois

• Justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de Sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures lors des 12 derniers mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt maladie.

Ou

• Avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt maladie, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

A noter que le versement des indemnités journalières intervient après un délai de carence de trois jours, pendant lequel le salarié ne perçoit pas de rémunération. Le versement de vos indemnités journalières intervient après le traitement de votre dossier par votre caisse primaire d’assurance maladie, puis tous les 14 jours en moyenne.

Comment est calculé le montant des indemnités journalières ?

A quel montant d’indemnité un salarié peut-il prétendre lors d’un arrêt de travail ? Elle est calculée grâce votre salaire de base : un indemnité journalière correspond à 50% de votre salaire journalier. Ce salaire journalier est calculé à partir de la moyenne de vos salaires brut des trois derniers mois. Découvrez comment calculer votre salaire en cas d'arrêt maladie

Votre salaire n’est pris en compte que dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel. Sur la base du montant du Smic au 1er janvier 2024, l’indemnité journalière d’un salarié en arrêt de travail ne pourra pas dépasser 52,28 euros brut par jour.