Licencié après avoir refusé une mutation à 20 min de chez lui, la justice lui donne raison !

Peut-on refuser de faire 20 minutes de trajet en plus quand notre employeur nous demande de changer de site ? Si vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail, tout devient plus compliqué. Une récente affaire de justice nous éclaire sur cette question, claire en apparence mais sujette à interprétation.

Muté à 20 minutes de chez lui, il dit non à son employeur

Fin 2021, un salarié polyvalent d’une station-service du Loiret est sous le coup d’un licenciement économique. En effet, la société qui l’emploie s’étant vu notifier une fin de concession par Shell, elle décide de se séparer des salariés présents sur site.

Mais, cet employé polyvalent, vingt ans d’ancienneté au compteur, est suppléant du comité social et économique de l’entreprise (CSE). L’inspection du travail refuse donc d’accorder l’autorisation de licenciement économique à l’entreprise pour ce salarié.

Début 2022, l'entreprise notifie au caissier l’activation de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail : il est affecté dans une nouvelle station-service, à une cinquantaine de kilomètres de la précédente. Il refuse, au motif de « contraintes financières et familiales ». Résultat : l’employeur le convoque à un entretien préalable et saisit de nouveau l’inspection du travail. Cette fois, il s’agit d’un licenciement pour faute. Demande de licenciement accordée par l’inspection en juin 2022.

La justice lui donne raison

Comme vous vous en doutez, l’histoire ne s’arrête pas là ! Le caissier porte plainte auprès du tribunal administratif. Selon lui, son refus de changer de site ne caractérisait pas une faute d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Il prétendait au contraire que sa nouvelle affectation, rallongeant son temps de déplacement de « 20 à 30 minutes », voire « 45 minutes », constituait une « atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale ».

Pour l’inspection du travail, un tel refus alors qu’une clause de mobilité était inscrite dans son contrat de travail constituait bien une faute… tout en veillant à préciser dans son rapport que ce licenciement n’avait aucun lien avec le mandat du salarié au CSE.

Verdict du tribunal administratif d’Orléans : oui, le refus du salarié pouvait effectivement être considéré comme fautif. Non, la faute n’était pas nécessairement d’une gravité suffisante au point de conduire à un licenciement. Or, l’inspection du travail n’a pas indiqué si les faits étaient assez graves pour justifier le licenciement. En clair, la décision n’était pas suffisamment motivée. De ce fait, le licenciement a été annulé par le tribunal administratif et l’Etat condamné à verser 1 200 euros au salarié pour prise en charge de ses frais de justice.

Que dit le Code du travail au sujet de la clause de mobilité ?

Vous ne serez pas surpris de lire que le tribunal administratif a évidemment raison sur le sujet de la clause de mobilité. Néanmoins, cet élément du contrat de travail reste sujet à interprétation et l’issue pour l’employé de la station-service aurait difficilement pu être différent… puisque son lieu de travail était appelé à disparaître.

Si la clause de mobilité inscrite dans votre contrat de travail est considérée comme valable (définie géographiquement, appliquée sans abus, dans l’intérêt de l’entreprise, dans le respect de la convention collective et mise en œuvre avec un délai de prévenance), vous opposer à son activation constitue une faute. A priori, dans le cas de notre employé polyvalent, la clause de mobilité était valable.

Selon le Code du travail, refuser de modifier son lieu de travail dans le cadre d’une clause de mobilité est une faute qui peut conduire à une sanction, pouvant aller jusqu’au licenciement. Le licenciement n’est donc pas automatique. Par ailleurs, un tel refus n’est généralement pas considéré comme une faute grave, mais comme une faute simple.

Enfin, le salarié est en droit de refuser l’application de cette clause pour des motifs valables, notamment familiaux. Dans un tel cas, l’employeur a deux options : revenir sur sa décision ou… licencier le salarié pour refus de mutation. Car dans certains cas, comme dans celui de la station-service, l’entreprise n’a pas d’autres choix !