Licenciement : comment calculer la durée de votre préavis ?

Dans la plupart des cas, le contrat de travail n’est pas rompu dès notification du licenciement par lettre recommandée. Le délai pendant lequel le salarié licencié continue à travailler dans l’entreprise correspond au préavis.

Est-ce que le préavis est obligatoire en cas de licenciement ?

D’après le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel ou licenciement économique donne droit à un préavis. Il existe néanmoins quelques exceptions :

• Votre employeur vous dispense de préavis
• Vous êtes licencié pour faute grave ou faute lourde
• Vous êtes licencié pour inaptitude
• Il s’agit d’un cas de force majeure
• L’exécution du préavis est impossible (si vous perdez votre permis de conduire, par exemple)

Bon à savoir : vous ne pouvez pas vous opposer à une dispense de préavis imposée par votre employeur.

Quand commence le préavis ?

Il débute dès le jour de réception de la lettre recommandée de licenciement (même si vous ne récupérez pas le courrier).

Le préavis est-il payé par l’employeur ?

Pendant le préavis, vous percevez la même rémunération que d’habitude (salaires, primes…). Vous avez en retour l’obligation d’occuper votre poste jusqu’à la fin de la période prévue.

En cas de dispense, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Son montant équivaut au salaire que vous auriez perçu pendant la durée du préavis non effectué.

Quelle est la durée légale du préavis de licenciement ?

La durée du préavis varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et de votre convention collective, accord collectif ou contrat de travail. Voici les différents cas de figure :

Vous êtes présent depuis moins de 6 mois

Le délai de prévenance est fixé par votre convention collective, accord collectif ou contrat de travail.

Vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté

La durée légale est de 1 mois.

Vous avez au moins 2 ans d’ancienneté

La loi fixe un préavis minimum de 2 mois.

Bon à savoir :

• Si vous avez au minimum 6 mois d’ancienneté, votre convention collective (ou d’autres dispositions contractuelles ou statutaires) peut prévoir un préavis ou une condition d’ancienneté plus favorables pour le salarié.
• Si vous êtes reconnu travailleur handicapé (statut RQTH), la durée du préavis est doublée (dans la limite de 3 mois).

Quel risque si on ne respecte pas le préavis ?

L’employeur et le salarié doivent respecter la procédure, sous peine de sanctions financières. Si l’un d’eux manque à ses obligations, le second peut saisir le conseil des prud’hommes pour être indemnisé à hauteur du montant total des salaires qui auraient dû être versés pendant le préavis. Voire réclamer des dommages et intérêts !

Comment demander une dispense de préavis ?

Vous pouvez demander une dispense totale ou partielle de préavis à l’employeur, mais il n’est pas obligé d’accepter. Et en cas d’approbation, il peut refuser de vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Un conseil : formulez votre demande par écrit pour éviter tout litige !

Qu’est-ce qui suspend ou reporte un préavis ?

En principe, le préavis ne peut être ni interrompu ni suspendu. Il doit courir à son terme même si le salarié ne peut pas travailler. Il existe pourtant quelques exceptions à la règle :

La prise de congés payés

• Si les dates des congés ont été fixées avant la notification du licenciement : le préavis est suspendu pendant vos congés et sera prolongé d’une durée équivalente à votre absence.
• Si vos congés payés ont été demandés à l’employeur après la notification du licenciement, ils ne suspendront pas le préavis. Ce dernier ne sera donc pas prolongé en conséquence.
• Si vous avez reçu la lettre de licenciement pendant des congés payés, le préavis ne commencera qu’à la fin du congé.

Bon à savoir : Le préavis peut aussi être suspendu ou reporté d’un commun accord entre vous et votre employeur.

Maladie

L’arrêt de travail n’a un impact sur la durée du préavis qu’en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Le délai de prévenance est alors prolongé d’une durée équivalente à celle de votre arrêt. En cas de maladie simple ou d’accident de trajet, le préavis ne s’interrompt pas et le salarié revient travailler si son arrêt s’achève avant la date de fin de contrat.

Peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

Non, sauf dans deux cas :

• Votre employeur vous a accordé une dispense totale ou partielle de préavis
• Des dispositions conventionnelles ou collectives le permettent

Qui établit le solde de tout compte ?

Votre employeur vous remet l’un des deux exemplaires du solde de tout compte à la fin de votre préavis.

En cas de dispense, il peut vous remettre ces documents le jour de votre départ physique de l’entreprise (sans attendre la date de fin du préavis).

A noter : la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

Quel délai de préavis pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est considérée comme un mode amiable de rupture du contrat de travail. Aucun préavis à proprement parler n’est prévu par la loi car ce terme est réservé au licenciement et à la démission.

Bon à savoir : le délai minimum de la procédure est en général de 40 à 45 jours (dont un délai incompressible de 30 jours).

Quel est le délai pour toucher le chômage après le préavis ?

Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) dès le lendemain du préavis (donc à la date de fin de votre contrat de travail). Le licenciement ouvre droit à l’assurance chômage, même en cas de fautes graves ou lourdes.

Le délai d’attente pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est de 7 jours minimum. Des différés d’indemnisation peuvent rallonger ce délai si :

• Vous avez perçu des indemnités de licenciement supérieures au montant prévu par la loi. Le différé spécifique ne peut cependant pas dépasser 150 jours calendaires (75 jours dans le cas d’un licenciement économique).
• L’entreprise vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés (si vous ne les avez pas tous pris avant la fin du contrat). Le différé est dans ce cas limité à 30 jours.

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