Comment calculer son indemnité de licenciement économique ? Tout savoir sur vos droits en tant que salarié

Dans le cadre d’un licenciement économique, un salarié peut bénéficier d’indemnités de licenciement. Et pas seulement ! Chômage, ancienneté, calcul… on vous dit tout sur vos droits lors de cette procédure et votre future indemnité, avec l’aide d’une avocate.

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Quels salariés ont le droit aux indemnités de licenciement économique ?

Pour bénéficier d’une indemnité de licenciement économique, un salarié doit remplir certaines conditions :

• Être en emploi en CDI. Les salariés bénéficiant d’un autre contrat ne peuvent pas subir une procédure de licenciement économique.
• Avoir une ancienneté d’au moins 8 mois dans l’entreprise, au jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Cette ancienneté doit être ininterrompue.

Comment calculer les indemnités de licenciement économique ?

En France, tous les salariés licenciés par leur employeur pour motif économique ont le droit à un montant d’indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Il s’agit du montant minimal de l’indemnité.

En revanche, d’autres dispositions peuvent permettre au salarié licencié de bénéficier d’une indemnité supérieure : contrat de travail, convention collective, accord d’entreprise, etc. On parle alors d’indemnité conventionnelle.

Ci-dessous, nous détaillerons la méthode de calcul qui prévaut pour connaître le montant de votre indemnité légale de licenciement économique. Elle est calculée selon deux critères essentiels : l’ancienneté et le salaire de référence.

Salaire de référence

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire brut du salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, aussi appelé salaire de référence. Le salaire de référence correspond soit à :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de travail du salarié
• La moyenne mensuelle des trois derniers mois de travail du salarié

L’employeur retient le calcul le plus avantageux pour le salarié. Pour la moyenne des trois derniers mois, les primes sont prises en compte au prorata. A noter que si le salarié a moins d’un an d’ancienneté au moment de son licenciement, le calcul du salaire de référence se fait selon la méthode des trois mois ou la totalité des mois travaillés.

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Ancienneté

Une fois le salaire de référence connu, l’indemnité légale de licenciement est déterminée par l’ancienneté du salarié. A noter que cette ancienneté est arrêtée au jour de la rupture du contrat de travail du salarié, c’est-à-dire après sa période de préavis. En cas de dispense de préavis, la rupture du contrat est effective dès réception de la lettre de licenciement.

• Pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement est égale à un quart de mois de salaire de référence par année d’ancienneté.
• Pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté, le même calcul s’applique pour les dix premières années. Puis à hauteur d’un tiers de salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Exemples de calcul d’indemnité de licenciement

On notera que le temps de travail inférieur à une année entière est également pris en compte, au prorata.

Ex : pour une durée d’ancienneté de 13 ans et un salaire de référence de 2 412 euros

Indemnité légale de licenciement = [(2 412 X ¼) X 10] + [(2 412 X 1/3) X 3] = 8 442 euros

Ex : pour une durée d’ancienneté de 8 ans et 6 mois et un salaire de référence de 1 748 euros

Indemnité légale de licenciement = [(1748 X 1/4) X 8] + [(1748 X 1/4) X (6/12)] = 3 714,5 euros

Une entreprise doit-elle forcément perdre de l’argent pour licencier économiquement ?

On croit parfois qu’un employeur ne peut licencier pour motif économique que s’il est au bord de la faillite ou a subi d’importantes pertes économiques. C’est une idée reçue nous rappelle Me Audrey Ballu-Gougeon, avocate en droit du travail : « En réalité, une simple baisse ou un ralentissement d’activités peut justifier un licenciement économique. »

La « sauvegarde de la compétitivité » est également un motif récurrent de licenciement économique. « C’est lorsqu’il y a une évolution sur le marché de l’entreprise, précise notre experte en droit du travail. Prenons l’exemple d’une société qui pose des chaudières. S’il y a un arrêt des aides pour la pose de chaudières, dans ce cas-là, la société en question peut licencier même si elle a n’a pas encore connu de pertes. »

Bien sûr, les difficultés économiques invoquées par l’employeur doivent toujours être réelles et sérieuses s’il licencie pour un motif économique.

Un licenciement économique permet-il d’obtenir le chômage ?

Oui. Le licenciement économique permet à n’importe quel salarié de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).

A noter qu’il existe toujours un délai minimum de 7 jours calendaires pour bénéficier de l’ARE. Cette durée sera allongée en fonction du montant de l’indemnité compensatrice de préavis, du montant des indemnités de congés payés et de licenciement versées par l’employeur. Dans la limite d’un délai de 45 jours maximum.

Un PSE est-il obligatoire dans le cadre d’un licenciement économique ?

Le fameux plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, fait souvent la Une des journaux. De quoi laisser penser à certains salariés qu’une telle procédure est systématique. Le PSE n’a pourtant rien d’obligatoire, détaille Me Ballu-Gougeon. Elle concerne surtout les grandes entreprises et les licenciements massifs : « S’il s’agit d’un licenciement individuel ou de quelques salariés au sein d’une PME, l’entreprise en question n’est pas tenue de proposer un PSE. »

En revanche, il existe une autre mesure de protection et d’accompagnement très intéressante pour le salarié, explique notre avocate : le CSP, ou contrat de sécurisation professionnelle. « Le CSP permet un maintien de la rémunération, à hauteur de 75% du salaire de référence grâce à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). C’est souvent plus confortable pour le salarié que l’allocation chômage (ARE)... Le CSP offre également un accompagnement plus poussé de France Travail, avec un accès aux formations, un conseiller dédié, etc. Tout un panel d’aides est à disposition du salarié avec le contrat de sécurisation professionnelle. »

L’indemnité de licenciement économique est-elle imposable ?

Impôt sur le revenu

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de licenciement est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Si vous percevez l’indemnité légale ou un montant fixé par votre convention collective, l’exonération d’impôt est également totale.

Au-delà, les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de :

• Deux fois le montant de la rémunération brute perçue par le salarié durant l’année précédant son licenciement
• La moitié du montant de l’indemnité de licenciement

La solution la plus favorable au salarié sera retenue par l’administration fiscale.

Cotisations sociales

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Elle est également exonérée de CSG et CRDS, à hauteur du plus petit des deux montants :

• Indemnité légale ou conventionnelle
• Montant de l’indemnité exonérée de cotisations

Est-ce qu’un salarié peut refuser un poste de reclassement proposé par l’employeur ?

Avant de procéder à votre licenciement économique, votre employeur peut vous proposer un reclassement sur un même type de poste, pour le même salaire et le même niveau de responsabilité…

Est-ce qu’un salarié est autorisé à refuser une telle proposition de reclassement ? Oui. Il sera alors licencié économiquement. Votre refus n’aura aucun impact sur le montant de votre indemnité ou vos droits à l’allocation chômage (ARE).

Quelles sont les autres indemnités ouvertes à un salarié licencié économiquement ?

Si vous avez conclu un contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez bénéficier de l’ASP : allocation de sécurisation professionnelle.

Le cas échéant, vous pouvez également percevoir une indemnité compensatrice de préavis (si vous n’effectuez pas de préavis) et une indemnité compensatrice de congés payés (chaque jour de congé acquis et non posé vous est dédommagé par l’employeur). Vous obtenez également une compensation financière si l’employeur ne lève pas votre clause de non-concurrence.

Un salarié peut-il demander à retourner dans l’entreprise quand l’activité devient meilleure ?

Oui, un salarié licencié quand l’activité était moins bonne pour l’entreprise peut revenir plus tard. Dans les faits, c’est assez rare précise Me Ballu-Gougeon. Mais la possibilité existe : « Un salarié peut très bien demander à son employeur lors du licenciement d’avoir une priorité lorsqu’il y a de nouvelles embauches qui sont ouvertes. Dans ce cas, l’employeur a pour obligation de proposer au salarié qui est parti les postes qui correspondent à sa qualification. Donc vous pouvez très bien retourner, dans l’année qui suit la rupture du contrat de travail, chez votre ancien employeur. »