Arrêts maladie : baisse du plafond des indemnités, quel impact pour les salariés ?

EDIT du 21/02/2025 : Le décret n° 2025-160 a officiellement été publié au Journal Officiel. Il confirme l'abaissement du plafond de 1,8 smic à 1,4 smic, à compter du 1er avril 2025.

Le gouvernement actuel reprend une mesure déjà présente dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 du gouvernement Barnier, au grand dam des instituts de prévoyance, qui dénoncent une nouvelle taxe déguisée. Explications.

Les conséquences de la baisse du plafond des indemnités journalières

Les organismes de prévoyance vont devoir participer à l’effort budgétaire. En effet, le ministère du Travail prévoit d’abaisser d’1,8 smic à 1,4 smic le plafond de la prise en charge des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Pour mémoire, l'Assurance maladie verse actuellement 50% de son salaire journalier à un salarié en arrêt maladie, dans la limite de ce fameux plafond.

Qu’est-ce que ça change concrètement ? L’indemnité journalière maximum d’un salarié en arrêt de travail devrait ainsi passer de 53,31 euros à 41,47 euros par jour. Soit une baisse de 20%. Et entre 600 et 800 millions d’euros d’économies à la clé pour l’Assurance maladie. Plus d’un salarié sur deux serait concerné par une telle mesure, selon le Centre technique des institutions de prévoyance, soit 13 millions de personnes.

Les employeurs, qui ont une obligation de maintien de salaire pour leurs salariés sous contrat depuis plus d’un an, vont devoir compenser cette baisse de la prise en charge par l'Assurance maladie. Pour la plupart des entreprises, cette compensation ne sortira pas directement de leurs poches, mais de celles des organismes de prévoyance auxquels elles cotisent et qui se substituent, tout ou partie, au versement des indemnités complémentaires.

L'adhésion à un régime de prévoyance est même obligatoire pour les salariés au statut cadre et en vertu de certains accords de branche ou conventions collectives. En 2023, près de 14 millions de salariés, dans plus de 2 millions d’entreprises, étaient couverts par des contrats collectifs gérés par des institutions de prévoyance, dans le cadre d'une complémentaire santé ou d'une couverture prévoyance.

Or, régis par le Code de la sécurité sociale et ne pouvant être en déficit, ces mêmes instituts de prévoyance seront donc dans l’obligation d’augmenter leurs cotisations… à la charge des employeurs et des salariés. Par ailleurs, les salariés en début d’activité ou en contrat court, qui ne bénéficient pas du maintien de salaire, percevront de plus faibles indemnités journalières de la part de l’Assurance maladie lors d'un arrêt de travail, sans autre compensation.

« Un effet direct sur le pouvoir d'achat des Français »

A partir de quand entrera en vigueur cette mesure ? Le décret doit être publié au Journal Officiel d’ici la fin de semaine, selon les informations de Quentin Chatelier, journaliste pour AEF Info. La mesure s’appliquera aux indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail à compter du 1er avril 2025.

Une nouvelle qui n’est pas du goût des organismes de prévoyance. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), fédération qui regroupe les 32 institutions françaises, demande ainsi au gouvernement de « renoncer à son projet ». Via un communiqué, la CTIP se dit étonnée par « cette mesure, qui n’apporte aucune réponse à l’augmentation des arrêts de travail, impacterait directement les employeurs qui ont l’obligation de maintenir le salaire de leurs collaborateurs présents depuis plus d’un an dans l’entreprise. Avec le ralentissement de l’activité économique constaté, les partenaires sociaux du Conseil d’administration du CTIP sont plus qu’étonnés qu’une telle augmentation des charges des entreprises puisse être envisagée.»

Par ailleurs, la fédération explique que « la baisse du montant des indemnités journalières aurait un effet direct sur le pouvoir d’achat des Français et en particulier des plus jeunes et des plus fragiles. (…). Ceux-ci pourraient voir leur revenu baisser en cas d’arrêt de travail jusqu’à un montant de 360 € brut par mois. »

« Au lieu de chercher des économies, l’État choisit une nouvelle fois de taxer les entreprises et les salariés, via la limitation des indemnités journalières maladie, et un projet de taxe sur les complémentaires santé. C’est 100 % irresponsable ! », estime Jacques Creyssel, Président du CTIP.