Tout savoir sur les heures supplémentaires : définition, calcul, rémunération...

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies par un salarié au-delà du temps de travail contractuellement prévu avec l’employeur. Elles sont particulièrement encadrées par la loi.

Définition et fonctionnement des heures supplémentaires

La loi définit très clairement ce qu’est une heure supplémentaire : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire » (article L3121-28 du Code du travail). Autrement dit, une heure supplémentaire est une heure travaillée en dehors du temps initialement convenu avec l’employeur.

Le fonctionnement des heures supplémentaires est assez simple. Chaque heure de travail réalisée au-delà de la durée légale de travail effectif, à savoir 35 heures pour un temps complet, ouvre droit à un avantage pour le salarié. Il peut être financier, ou sous forme de repos.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, en principe, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures. Ou sur une autre période de 7 jours si un accord d’entreprise le prévoit.

Bon à savoir : nombre maximal, rémunération, contrepartie en repos, les heures supplémentaires sont encadrées aux articles L3121-27 à L3121-31 du Code du travail.

Qui peut faire des heures supplémentaires ?

Tous les salariés, en CDI ou en CDD, peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires.

En revanche, ni le cadre dirigeant ni le salarié au forfait jours ne peuvent faire des heures supplémentaires.

Bon à savoir : les apprentis majeurs peuvent faire des heures supplémentaires. Les apprentis mineurs peuvent en réaliser au maximum 5 par semaine (article L3162-1 du Code du travail).

Qui peut proposer des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction.

La jurisprudence a étendu la faculté de proposer des heures supplémentaires au salarié, qui ne peut les réaliser qu’avec l’accord, même implicite, de l’employeur. Pour un exemple, « tout salarié à droit au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur, fût-il implicite » (Cass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43-246).

Bon à savoir : les heures supplémentaires sont accomplies après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

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Le salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?

Non, un salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires. À défaut, il s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Néanmoins, en cas d’abus de droit de l’employeur, par exemple si le salarié n’est pas prévenu suffisamment tôt (Cass. soc., 20 mai 1997, n° 94-43.653) ou si les heures supplémentaires sont systématiquement imposées au salarié le samedi (Cass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.485), ce dernier peut légitimement refuser de les réaliser.

Quelle est la contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires pour le salarié ?

Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à contrepartie.

Chaque heure supplémentaire donne lieu à meilleure rémunération

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable. Concrètement, une heure supplémentaire donne lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. À défaut, par la loi.

Quel taux pour les heures supplémentaires ?

Lorsque le taux pour les heures supplémentaires est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, il ne peut pas être inférieur à 10 % (article L. 3121-33 du Code du travail).

En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine.
• 50 % pour les heures suivantes (article L3121-36 du Code du travail).

Chaque heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur. Ce repos doit être d'une durée égale aux heures travaillées majorée.

C’est la convention ou l’accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche qui doit prévoir le repos compensateur.

Qu’est-ce le contingent d’heures supplémentaires ?

Le contingent d’heures supplémentaires, c’est le volume d’heures supplémentaires maximum par an qui peut être demandé au salarié. Il peut être fixé par un accord d’entreprise ou de branche. À défaut, c’est la loi qui s’applique.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale (article L3121-30 du Code du travail).

À noter : même s’il est possible de fixer collectivement au niveau de l’entreprise le contingent d’heures supplémentaires, les durées maximales hebdomadaires et quotidiennes continuent de s’appliquer.

Quel est le maximum d’heures supplémentaires par an ?

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, par an, par salarié (article D3121-24 du Code du travail).

Quel est le maximum d’heures supplémentaires par jour ?

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures (article L3121-18 du Code du travail).

Il existe 3 exceptions à ce principe :

• En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret.
• En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
• Si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

Quel est le maximum d’heures supplémentaires par semaine ?

La loi encadre le nombre d’heures supplémentaires maximum qui peuvent être effectuées par semaine. Il est identique aux durées maximales de travail :

• Un salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures sur une semaine (article L3121-20 du Code du travail).
• Un salarié ne peut pas travailler plus de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives (article L3121-22 du Code du travail). Ou 46 heures si cela est prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (article L3121-23 du Code du travail).
• En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale de travail ne peut pas excéder 60 heures par semaine (article L3121-21 du Code du travail).

Le salarié peut-il effectuer des heures au-delà du contingent ?

L’employeur peut demander au salarié d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche).

Ces heures supplémentaires sont accomplies après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. L’employeur doit faire connaître les raisons de son dépassement et le nombre de salariés concernés.

Une contrepartie minimum en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent (il peut être fixé par convention ou accord d’entreprise) :

• 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ;
• ou 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.

Bon à savoir : la loi ne fixe pas les motifs de recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent.

Comment calculer les heures supplémentaires ? Exemples

Voici deux exemples concrets pour comprendre le calcul des heures supplémentaires.

Exemple heures supplémentaires avec rémunération majorée

Formule de calcul d’heures supplémentaires avec rémunération majorée :

nombre d’heures supplémentaires x montant indemnisation horaire brute x taux de majoration.

Pour un salarié aux 35 heures rémunéré au taux horaire brut de 15 €, qui réalise 2 heures supplémentaires payées à un taux majoré de 25 %, la rémunération qui lui est versée est de : 2 x 15 + <15 x 0,25> = 37,5 €

Exemple heures supplémentaires avec repos compensateur

2 heures supplémentaires payées à un taux majoré de 50 % donnent lieu à un repos compensateur de 3 heures.

2 + <2 x 0,5> = 3 heures

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Les heures supplémentaires doivent toutes être déclarées aux impôts. Mais, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.

Méthode de calcul : Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

Exemple :

• Rémunération des heures supplémentaires : 200 €.
• Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %.
• Montant de la réduction salariale : 200 x 11,31 % = 22,62 €

Bon à savoir : les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans votre déclaration.

Heures supplémentaires et mentions spéciales dans le bulletin de salaire

Les heures supplémentaires effectuées doivent apparaître dans le bulletin de salaire. Plus précisément, doivent y figurer :

• La période où elles ont été effectuées.
• Le nombre d’heures effectuées.
• Le taux de majoration de l’heure supplémentaire.
• La rémunération majorée.

À noter : l’absence de mention sur le bulletin de paie du nombre d’heures de travail accompli peut être considérée comme du travail dissimulé.

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