Quelle est la durée d’un préavis en cas de démission ?

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Le préavis en cas de démission est la période pendant laquelle le salarié démissionnaire poursuit son activité dans l’entreprise, avant de la quitter définitivement. Pendant le préavis, l’employeur doit donner du travail au salarié, et le rémunérer. La durée du préavis en cas de démission peut varier. Sa date de début et sa date de fin également. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la durée du préavis en cas de démission dans cet article.

Quelle est la durée légale de préavis pour le salarié démissionnaire ?

Après avoir informé l’employeur de sa volonté de démissionner, le salarié doit en principe accomplir un préavis. Sauf exceptions, les durées de préavis sont fixées par les conventions collectives ou les accords collectifs.

Quelle est la durée d’un préavis pour un CDI ?

Les durées de préavis résultant d’une démission en CDI sont fixées par les conventions collectives. Dans la grande majorité des cas, elles oscillent entre 1 mois et 3 mois.

Par exemple, pour la convention collective Syntec, la durée de préavis lors d’une démission dépend de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, de son ancienneté et de son coefficient. Elle varie entre 1 mois et 3 mois.

Quelle est la durée d’un préavis pour un CDD ?

Le salarié en CDD qui décide de rompre son contrat avant le terme prévu, parce qu’il a trouvé un CDI, doit respecter un préavis de départ (article L1243-2 du Code du travail).

La durée du préavis est calculée à raison d’1 jour par semaine, en tenant compte :

1. De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis.
2. De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Sans pour autant dépasser 2 semaines de préavis.

À noter : on ne parle pas de démission dans le cadre d’un CDD, mais d’une rupture du CDD.

Quelle est la durée du préavis pour le salarié à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel dans l’entreprise a la même durée de préavis en cas de démission que le salarié à temps complet.

Quelle est la durée de préavis des journalistes ?

Le journaliste en CDI démissionnaire doit respecter une durée de préavis particulière (article L7112-2 du Code du travail). Elle est fixée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :

• Ancienneté de 3 ans maximum : la durée du préavis en cas de démission est d’1 mois.
• Ancienneté supérieure à 3 ans : la durée du préavis en cas de démission est de 2 mois.

Quelle est la durée de préavis des VRP ?

Tout comme les journalistes, les salariés Voyageurs Représentants Placiers (VRP) ont une durée de préavis en cas de démission fixée par la loi (article L7313-9 du Code du travail). Elle dépend de leur ancienneté dans l’entreprise :

• Ancienneté d’1 an : la durée du préavis en cas de démission est d’1 mois.
• Ancienneté de 2 ans : la durée du préavis en cas de démission est de 2 mois.
• Ancienneté de 3 ans et plus : la durée du préavis en cas de démission est de 3 mois.

La durée du préavis peut-elle être réduite en cas de démission ?

Dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le salarié démissionnaire peut ne pas avoir à effectuer de préavis. La durée de préavis peut également être reportée ou suspendue.

Les cas de dispense du préavis en cas de démission

Il existe des situations dans lesquelles le salarié qui démissionne voit sa durée de préavis réduite à zéro. Il s’agit des 3 cas légaux suivants :

• La salariée en congé de maternité (article L1225-34 du Code du travail).
• La salariée qui démissionne pour élever son enfant à l’issue de son congé de maternité (article L1225-66 du Code du travail).
• Le salarié qui souhaite démissionner à l’issue du congé pour la création ou la reprise d’une entreprise (article L3142-109 du Code du travail).

En-dehors de ces 3 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer son préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur est contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis.

Bon à savoir : l’employeur peut refuser de dispenser son salarié de préavis. La durée du préavis est alors maintenue.

Report ou suspension de la durée du préavis en cas de démission ?

La durée du préavis en cas de démission comporte un délai préfix. C’est-à-dire qu’il ne peut pas être reporté.

Par exemple, le salarié en arrêt maladie ne voit pas son préavis de départ reporté d’autant.

En revanche, il existe 3 cas où la durée du préavis peut être suspendue :

• Si la salariée démissionnaire tombe enceinte.
• Si le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail.
• Si le salarié prend des congés payés. Le préavis de départ reprend à l’issue des congés payés.

À noter : les parties peuvent s’entendre pour que la durée des congés payés s’impute sur la durée du préavis en cas de démission.

Comment connaître la durée de son préavis ?

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail (article L1237-1 du Code du travail). Il convient de s’y reporter pour connaître la durée prévue.

Pour les salariés VRP et les journalistes, la durée du préavis en cas de démission est fixée par la loi (V. ci-dessus).

La durée du préavis en cas de démission peut aussi être précisée dans le contrat de travail du salarié. C’est cette durée qui s’applique si elle est plus courte, et donc plus favorable au salarié, que celle prévue dans la convention collective ou dans l’accord collectif.

Quand débute la période de préavis pour le salarié démissionnaire ?

Le préavis démarre dès que le salarié notifie sa démission à son employeur. Le jour même.

Le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier pour démissionner. Par conséquent, le salarié peut informer son employeur par tout moyen : à l’oral, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : un accord collectif ou une convention collective peut prévoir un formalisme particulier pour démissionner.

Quelle est la date de fin du préavis en cas de démission ?

La durée du préavis s’apprécie en semaines civiles (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures) et en mois calendaires (en mois complet).

Pour calculer la date de fin du préavis, il faut partir de son point de départ et appliquer la durée prévue.

Par exemple, un salarié qui a informé son employeur de sa volonté de démissionner un 10 janvier et qui doit effectuer un préavis de 3 mois, terminera son préavis le 9 avril à minuit.

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