Démission : quelles sont les étapes à respecter ?

Mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en CDI, la démission est, depuis quelques années, de plus en plus prisée des Français. A la suite de la pandémie de Covid, leur nombre a explosé, pour atteindre des taux similaires à la crise financière de 2008-2009. Selon les relevés de la Dares, on comptait 459 900 démissions de CDI en France métropolitaine au second trimestre 2024 (-4,2%) et 508 200, en tenant compte des ruptures anticipées autorisées d’un CDD.

Or, pour démissionner, il ne suffit pas de claquer la porte de son job en lançant : « Allez, ciao ! » à son boss (même si cela peut être tentant). Retour sur les étapes incontournables pour démissionner de son CDI.  

La démission, c’est quoi ? 

Contrairement à une rupture conventionnelle qui implique un commun accord entre l’employeur et le salarié, la démission est à l’initiative seule du salarié. Ce dernier doit ainsi manifester de façon claire et non équivoque, sa volonté de rompre son contrat de travail. Il n’a, en aucun cas, l’obligation de préciser le motif de sa démission.

Aussi, le salarié ne peut être contraint à démissionner. En cas de doute, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). Dans certains cas, l’abandon de poste peut également être considéré comme une démission.

Votre période d’essai est terminée ? Vous pouvez décider à tout moment de démissionner. Suivez le guide ! 

1. Renseignez-vous sur la procédure spécifique à votre entreprise 

Certaines conventions collectives comprennent des dispositions particulières sur la démission. Elles peuvent, par exemple, exiger l’envoi d’une lettre de démission. Pour autant, le non-respect de cette formalité ne sera pas suffisant pour remettre en cause votre démission. Pensez également à consulter votre contrat de travail, ce dernier pouvant également contenir des spécificités à ce sujet.  

Vous ne connaissez pas votre convention collective ? Vous pouvez la chercher à l’aide du site internet du Code du travail numérique.  

2. Avertissez votre employeur 

Aucune procédure légale n’est imposée pour notifier une démission. Si votre convention collective ou votre contrat de travail ne spécifie aucune modalité à ce sujet, vous pouvez informer votre employeur ou manager oralement, ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Pour éviter tout litige, privilégiez tout de même l’écrit via une lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en mains propre contre décharge. Il n’est pas préférable, non plus, de rendre votre démission par mail ou par le biais de la plateforme de communication collaborative de votre entreprise. 

La démission est un droit du salarié, votre employeur ne peut donc pas vous la refuser. Vous pouvez démissionner à tout moment, y compris lors d’une suspension de votre contrat de travail pour cause de maladie ou de congé parental total, par exemple.  

Si votre démission est claire et non équivoque, elle devient alors définitive. Il vous est impossible de vous rétracter, sauf si votre employeur accepte cette rétractation.  

3. Respectez votre préavis de départ 

La loi ne fixe pas la durée minimale de préavis du démissionnaire. En revanche, elle peut varier en fonction de l’ancienneté, de la profession ou du lieu de travail du salarié. La convention ou l’accord collectif ainsi que le contrat de travail fixent généralement une durée à respecter en cas de démission. Dans le cas contraire, la loi (article L1237-1 du Code du travail) stipule que la durée est fixée en référence aux usages pratiqués dans la localité ou la profession du salarié.  

A noter : le préavis peut être allongé seulement d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.  

Le début du préavis commence à date de notification de l’employeur de la démission. Elle varie en fonction du moyen que vous avez utilisé pour avertir votre employeur : 

• Lettre recommandée avec accusé de réception : le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre par les services de La Poste à l’employeur ;

• Lettre remise en main propre contre décharge : la date de début de préavis correspond au jour de la remise ;

• Notification verbale : le préavis débute le jour de l’annonce verbale.  

A noter : Vous pouvez différer la date de début de votre préavis, en le précisant dans votre lettre de démission. Votre convention collective peut également prévoir un point de départ de préavis différent, pensez à vérifier son contenu.  

Cas dans lesquels il n’y a pas de préavis 

• Une grossesse médicalement constatée ; 

• Le salarié veut élever son enfant à la fin du congé maternité ou d’adoption ; 

• Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans l’orientation de son média. Une situation qui porterait atteinte à son honneur, sa réputation ou à ses intérêts moraux.  

4. Préparez l’après-démission 

Votre préavis de démission arrive à son terme. Votre employeur doit obligatoirement vous remettre les documents suivants :  

• Certificat de travail ; 

• Reçu pour solde tout compte ; 

• Attestation destinée à France Travail. 

Votre démission ne vous ouvre pas le droit à une indemnité de rupture sauf dans le cas d’une dispense de préavis par la seule initiative de votre employeur. Ce dernier doit, cependant, vous verser les sommes suivantes :  

• Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé ; 

• Indemnité compensatrice de congés payés ; 

• Primes si elles sont liées au contrat de travail ; 

• Indemnité de non-concurrence si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat. 

La démission ne vous donne pas non plus droit à une indemnisation au titre de l’assurance-chômage. Dans certains cas, France Travail peut, en revanche, considérer une démission comme légitime. Le salarié peut ainsi prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles. Voici quelques exemples de démissions considérées légitimes par France Travail :  

• Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non) ; 

• Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents ; 

• Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence ; 

• Echec dans la création ou la reprise d’une entreprise ; 

• L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice ; 

• Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation ; 

• En tant que journaliste : à la suite de problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique ; 

• En tant qu’assistant(e) maternel(e) : à la suite du refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant. 

Tout est prêt ? Avant votre sortie définitive de l’entreprise, veillez à rester professionnel et surtout, pensez à dire au revoir à vos futurs ex-collègues !