Comment toucher le chômage après une démission en 2025 ?

En principe, démissionner ne permet pas de percevoir d’allocations chômage de la part de France Travail (ex-Pôle emploi). Mais il existe près de 17 exceptions au total ! Voici dans quels cas une démission vous permet de prétendre aux indemnités chômage.

Démission légitime pour un motif personnel

Certains motifs personnels sont considérés comme légitimes par l’administration. Dans ce type de cas, vous êtes donc éligible aux allocations chômage et pouvez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Voici la liste des principaux motifs personnels qui vous permettent de toucher le chômage après une démission en 2024 :

• Suivi de conjoint. Si votre conjoint est contraint de déménager pour des raisons professionnelles : mutation, reprise d’emploi, création d’entreprise, changement d’employeur, etc.
• Mariage ou Pacs. Dans le cas d’un changement de résidence à la suite de votre union. Cette démission ne sera considérée comme légitime que si elle intervient entre deux mois avant et deux mois après la date de l’union.
• Violences conjugales. Dans le cadre d’un changement de résidence pour ce motif.
• Admission d’un enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée du domicile, qui nécessite votre déménagement.
• Si vous êtes mineur et que vos tuteurs légaux déménagent
• Si vous êtes jeune majeur protégé (tutelle, curatelle) et que votre tuteur ou mandataire déménage

Bon à savoir : Dans le cas d’une démission dont la cause est un déménagement pour motif personnel, le nouveau lieu de résidence doit être suffisamment éloigné de votre lieu de travail pour que l’impossibilité de conserver votre emploi soit justifié.

Démission légitime pour un motif professionnel

Certaines motifs professionnels sont considérés comme légitimes pour démissionner et ouvrent droit au versement des aides de retour à l’emploi (ARE) :

• Non versement du salaire par votre employeur (malgré une décision de justice)
• Vous êtes victime d’un délit dans le cadre de votre contrat de travail (un dépôt de plainte de votre part est nécessaire) : harcèlement, violences, discrimination, etc.
• Vous mettez fin à un contrat d’insertion pour occuper un emploi en CDI, un CDD d’au moins six mois ou pour suivre une formation qualifiante. Le caractère réel et sérieux du nouveau projet professionnel est soumis à validation et vous devez avoir travaillé au moins trois ans
• Vous démissionnez de votre poste pour suivre une mission d’intérêt général, un contrat de service civique, une mission de solidarité internationale ou de volontariat associatif (d’au moins un an dans les deux derniers cas)
• Vous êtes contraint à la démission dans le cadre d’un contrat dit de « couple ou indivisible » et comportant une clause de résiliation automatique. C’est le cas si vous travaillez en couple et que votre conjoint a été licencié, mis à la retraite ou a signé une rupture conventionnelle
• Démission d’un nouvel emploi retrouvé après un licenciement, dans les 65 premiers jours travaillés. Vous ne devez pas avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre les deux contrats. Valable pour une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de CDD
• Après avoir démissionné de votre emploi, vous enchainez avec un nouveau contrat en CDI mais votre nouvel employeur y met fin dans les 65 premiers jours travaillés (vous devez avoir travaillé pendant au moins trois ans avant votre démission)

Ces deux métiers qui bénéficient de règles exceptionnelles en matière de démission

• En tant qu’assistant(e) maternel(e), votre démission sera considérée comme légitime si votre employeur refuse les vaccinations légales obligatoires de l’enfant dont vous vous occupez.
• En tant que journaliste, vous pouvez légitimement démissionner en activant votre clause de conscience, si vous considérez que votre liberté de conscience est mise à mal ou en raison d’un changement d’orientation politique de votre média.

Démission pour reconversion professionnelle

Votre démission sera considérée comme légitime si vous mettez en œuvre un projet de reconversion. Pour ce faire, vous devez monter un dossier à l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) et le présenter à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro de votre région) qui validera ou non le caractère réel et sérieux de votre projet. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez avoir travaillé pendant au moins cinq années en continu (1 300 jours) et être en CDI.

Instauré en 2019, ce nouveau motif de démission a connu un démarrage poussif, mais il a aujourd'hui trouvé son public, notamment les diplômés, les cadres et les personnes d'âge intermédiaire. A noter cependant, la proportion des démissions réalisées dans ce cadre reste négligeable, moins de 1% des 2,2 millions de salariés concernés par une démission en 2023, selon la Dares.

Au total, plus de 51 000 Français ont bénéficié du dispositif depuis 2019 et le nombre de nouveaux bénéficiaires s'élevait à 17 500 en 2023, soit la fourchette basse des objectifs fixés par le Gouvernement.

Démission pour création ou reprise d'entreprise

Si vous quittez votre emploi avec pour objectif de créer ou reprendre une entreprise, France Travail (ex-Pôle emploi) peut considérer votre démission comme légitime. Vous devez d’abord élaborer votre projet à l’aide d’un CEP, puis le faire valider par une commission régionale (CPIR) AVANT de démissionner – une démarche similaire à la démission pour reconversion. Une fois votre attestation du CPIR obtenue, vous disposez de six mois pour vous inscrire à France Travail.

Mais prenez garde à ne pas créer votre entreprise avant de vous inscrire à France Travail, car vous seriez alors dans l’impossibilité d’obtenir des indemnités ou certaines aides comme l’ARCE ou l’Acre par exemple. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir perçu d’ARE entre votre démission et la création de votre entreprise et justifier d’une ancienneté minimale de deux ans dans votre entreprise avant votre démission.

Du nouveau en 2025 ?

Dans le cadre des négociations entre les partenaires sociaux pour la nouvelle convention d’assurance chômage, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024 mais a finalement été retoquée par le gouvernement, de nombreuses pistes avaient été évoquées pour assouplir les conditions d’accès à l’assurance chômage.

Par exemple, que les salariés mettant fin à leur période d’essai puissent bénéficier des indemnités chômage (sans limite de temps). Si le gouvernement garde le dernier mot en matière d’assurance chômage, les organisations syndicales et patronales plaident pour un assouplissement des règles en matière de démission et d’accès au chômage.

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