Congés payés : quelles possibilités s'il me reste beaucoup de jours à écouler avant fin mai ?

On fait le point sur les règles en matière de congés payés, vos droits et les différentes options qui s’offrent à vous. Comment est-ce qu’on cumule des congés ? A quelles dates les poser ? Que faire s’il m’en reste trop avant fin mai (et pourquoi cette date est importante) ? On répond à toutes vos questions sur les congés payés !

Le système de congés payés en France, comment ça marche et quels sont vos droits ?

A combien de jours de congés payés ai-je le droit ?

Chaque mois, un salarié à temps plein ou à temps partiel accumule 2,5 jours de congés pour l’équivalent d’un mois de travail effectif et ce, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. Selon le Code du travail, le temps de travail effectif correspond au « temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

D’après ces dispositions, sauf en cas d’absence, tous les salariés cumulent le même nombre de congés chaque année : 30 jours ouvrables. Soit cinq semaines de congés payés par an.

Pour rappel, un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés : du lundi au samedi. Mais votre employeur décompte peut-être vos jours de congés en jours ouvrés, qui sont au nombre de cinq par semaine. Généralement, du lundi au vendredi inclus. Dans ce cas, vous cumulez 25 jours ouvrés de congés payés par an. Mais qu’on parle de jours ouvrables ou ouvrés, un salarié a toujours le droit à cinq semaines de congés payés par année de travail !

A quelles dates puis-je poser mes congés payés ?

Maintenant que vous savez comment votre employeur calcule votre nombre de jours de congés payés sur une année de travail, voyons quels sont vos droits en matière de prise de congés.

Pour résumer, sachez que vous ne pouvez pas poser vos jours de congés payés comme vous le souhaitez !

• D’une part, si vous avez le droit de poser des congés payés toute l’année, il existe une période légale de prise de congés, du 1er mai au 31 octobre. La loi stipule que vous devez obligatoirement poser votre congé principal durant cette période. Ce congé principal ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables continus, soit 10 jours ouvrés. C’est l’équivalent de deux semaines de congés payés prises en continu. Votre congé principal ne peut pas non plus dépasser les 24 jours ouvrables consécutifs, c’est-à-dire quatre semaines.
• D’autre part, en vertu du Code du travail, c’est l’employeur qui dispose du droit de décider de la période de prise des congés payés de ses salariés et de l’ordre des départs de chacun d’entre eux. Ces informations doivent être communiquées au moins un mois à l’avance. Une entreprise peut également vous obliger à poser vos congés à telle date ou vous interdire de les poser à telle autre. L’employeur dispose toujours du dernier mot en matière de congés, même s’il est tenu de se justifier.

Pourquoi doit-on poser ses congés payés avant fin mai ?

Toujours selon les dispositions du Code du travail, il existe en matière de congés payés ce qu’on appelle une période de référence. C’est durant cette période que vous cumulez vos congés payés au fur et à mesure de votre temps de travail au sein de l’entreprise.

La période de référence en vigueur au niveau national est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Sauf accord d’entreprise ou convention de branche précisant d’autres dispositions, vous cumulez, chaque année, vos congés entre ces deux dates.

Lorsque vous arrivez dans une entreprise, votre période de référence commence dès votre premier jour de travail. A cet instant, vous n’avez accumulé aucun jour de congé. Après un mois de temps de travail effectif, vous avez accumulé 2,5 jours de congés payés. Puis cinq jours de congés payés après deux mois. Et ainsi de suite jusqu’au prochain 31 mai, fin de la période de référence. Jusqu’à cette date, on dit que vos congés sont en cours d’acquisition. Dès le lendemain, au 1er juin, ces congés sont définitivement acquis. Vous n’avez plus qu’à les poser !

Mais, dès la fin de la période de référence N-1, vous commencez déjà à cumuler vos congés pour l’année suivante N+1. Or, au 31 mai de l’année suivante, ces congés en cours d’acquisition seront définitivement acquis à leur tour. Et les congés acquis l’année précédente ? Ils seront perdus si vous ne les avez pas posés ! C’est pour cette raison que vous devez liquider tous vos congés acquis avant le 31 mai.

Car la loi ne vous autorise pas à cumuler vos droits aux congés payés dans la durée, au-delà d’une année. A moins que vous ne disposiez d’un compte épargne temps dans votre entreprise.

Quelles sont mes options si je ne peux pas tous les poser ?

En théorie, vous devez prendre vos congés en nature. Mais la loi prévoit certaines situations dans lesquelles un report est possible :

• En cas d’annualisation de votre temps de travail, vous pouvez prendre vos congés jusqu’au 31 décembre
• Si vous êtes un salarié au forfait jours, un accord de branche ou d’entreprise prévoit parfois le report des congés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante
• Si vous prenez un congé sabbatique ou un congé pour création d’entreprise, le report de votre 5e semaine est possible. Ce report court sur six ans et vous pouvez ainsi capitaliser jusqu’à 36 jours ouvrables (ou percevoir une indemnité compensatrice)
• Le compte épargne temps, s’il est en vigueur dans votre entreprise, vous permet le report de votre 5e semaine de congés sous la forme d’une épargne dans laquelle vous pourrez puiser plus tard
• Vous avez le droit au report si vous n’avez pas pu prendre vos congés en raison d’une absence contrainte, telle qu’un arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non), un congé maternité ou un accident du travail
• Le report de vos congés est autorisé si votre employeur vous le demande (il doit dans ce cas obtenir votre accord)
• Si votre employeur l’autorise ! Vous pouvez demander et négocier un report de vos congés auprès de votre employeur, mais il n’est pas tenu d’accepter
• Si vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause de votre employeur, par exemple à cause d’une mauvaise organisation de travail. C’est à lui de veiller à ce que vous puissiez prendre vos congés
• Si un accord d’entreprise ou l’usage en vigueur dans l’entreprise permet le report des congés.

Si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas de figure, vos congés payés sont donc perdus. Si votre employeur est responsable de cette perte, à cause d’une mauvaise organisation, vous pouvez exiger de percevoir votre indemnité de congés payés à la place.

Vous pouvez également faire le choix de faire don de vos congés à d’autres salariés ! Mais la loi ne l’autorise que dans deux cas de figure précis :

• Pour un autre salarié parent d’un enfant gravement malade
• Pour un autre salarié considéré comme proche aidant

A noter que le cas de figure du don de congé ne concerne que les jours correspondant à votre 5e semaine de congés payés. Ce don est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

FAQ

Est-ce qu’on cumule des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Depuis peu, oui ! En application de la législation en vigueur dans l’Union européenne, le droit français a récemment été mis en conformité par l’Etat. Vous cumulez désormais 2 jours ouvrables de congés pour chaque mois d’arrêt maladie, dans la limite de quatre semaines de congés payés par année, y compris pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle.

Donner des congés payés à quelqu’un est-il possible ?

Oui, dans certains cas très précis. Vous pouvez faire don de tout ou partie de votre 5e semaine de congés payés à un autre salarié proche aidant ou parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. On parle ici des congés acquis et non des congés en cours d’acquisition.

Poser des congés payés de façon anticipée, est-ce légal ?

Oui, c’est votre droit de prendre vos congés payés de façon anticipée. C’est une question qui se pose souvent lors la première année au sein de l’entreprise, lorsque tous les congés sont encore en cours d’acquisition. Néanmoins, si l’anticipation ne peut constituer un motif de refus, vous devez obtenir l’accord de votre employeur. Ce dernier a en effet toujours le droit de vous refuser une demande de congés, en fonction des périodes d’activité de l’entreprise ou en lien avec l’ordre des départs en congés des autres salariés. A l’inverse, si l’anticipation est un droit en tant que nouvel embauché, on ne peut pas non plus vous l’imposer comme modalité de prise de congés.

Existe-il une différence entre les salariés du public et du privé ?

A temps plein, aucune différence ou presque entre un agent du service public ou un salarié du privé en matière de congés payés ! Mais les règles de calcul des congés qui s’appliquent dans le service public sont légèrement différentes. Pour une année de service, du 1er janvier au 31 décembre, un fonctionnaire a le droit à un congé annuel rémunéré égale à cinq fois le nombre de jours travaillé par semaine. A temps plein, cinq fois cinq = 25 jours ouvrés. A 80%, quatre fois cinq = 20 jours ouvrés, etc. A noter qu'un agent du public à temps partiel est toujours en droit de poser 25 jours ouvrés s'il le souhaite, mais tous ne seront pas rémunérés.

Par ailleurs, les fonctionnaires bénéficient du compte épargne temps (CET) qui autorise le report des congés, par exemple en cas de périodes de fortes activités. Le compte épargne temps est en application dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.

Mon employeur peut-il m’indemniser mes congés payés non pris ?

Cette disposition n’est pas explicitement prévue par le Code du travail. A une exception près : si l’employeur, en raison d’une mauvaise organisation des périodes de travail, ne permet pas au salarié de poser ses congés. C’est en effet à l’employeur de veiller à ce qu’un salarié prenne bien ses congés. En revanche, cette modalité d’indemnisation est exceptionnelle et ne peut se substituer à la prise de congés volontaire.

Comment sont calculées les indemnités de congés payés ?

Pendant les congés payés, vous ne touchez pas votre salaire mais une indemnité de congés payés. Celle-ci correspond au dixième de votre rémunération brut perçue durant la période de référence OU à la rémunération que vous auriez perçu si vous avez continué à travailler. Le calcul le plus avantageux au salarié s’applique toujours.

C’est quoi l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés est versée au salarié lorsque que son contrat s’arrête. Elle correspond au nombre de congés acquis et non pris par le salarié à la date de la rupture du contrat. L’indemnité compensatrice de congés payés est versée aussi bien en CDI qu’en CDD.

Qu’est-ce que les congés fractionnés ?

Pour en savoir plus sur le sujet des congés fractionnés, consultez notre article.

Puis-je avoir plus de congés payés que les autres salariés ?

Oui ! Notamment en raison de votre contrat de travail. Mais il est rare qu’un salarié possède plus de congés que ses propres collègues à la suite d’une négociation… Vous pouvez en revanche avoir un calcul de congés plus favorable que la durée légale par application de la convention collective, d’un accord collectif ou d’entreprise, d’un accord de branche, via votre contrat de travail ou selon l’usage.

Par ailleurs, votre convention collective ou votre entreprise peuvent vous accorder des congés supplémentaires en fonction de votre ancienneté, de votre âge ou d’un handicap.

Mon congé principal peut-il excéder 4 semaines ?

Oui. Pour certains motifs exceptionnels, votre employeur peut vous accorder cinq semaines de congés payés en une seule fois. Par exemple, si votre foyer compte une personne handicapée ou une personne âgée en perte d’autonomie. Certaines contraintes géographiques peuvent également vous autoriser à allonger votre congé principal, par exemple si votre famille habite loin de votre domicile.

Qui est prioritaire dans la prise des congés payés ?

Si l’employeur a toujours le dernier mot en matière de prise de congés, celui-ci est censé s’appuyer sur certains critères pour définir l’ordre des départs en cas de désaccord. Comme le mentionne le Code du travail, l’employeur doit tenir compte de la situation familiale des bénéficiaires des congés (possibilité de prise de congés du conjoint, enfant handicapé, adulte handicapé, en perte d’autonomie), de la durée de leurs services chez l’employeur, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.