Compte épargne-temps : définition et conditions d'utilisation

Le compte épargne-temps est un compte alimenté en temps et en argent qui permet au salarié d'accumuler des droits à des congés payés et/ou des droits à une rémunération en vue de les utiliser ultérieurement. Votre entreprise propose un tel dispositif ? Voici ce que vous devez savoir.

Compte épargne-temps : définition

Le Compte épargne-temps (CET) est une solution d'épargne salariale qui permet au salarié d'accumuler des jours de congés ou de bénéficier d'une rémunération en échange de congés non pris ou de sommes déposées. L'idée est de pouvoir épargner des périodes de congés rémunérés, des périodes de repos ou de l'argent, pour les utiliser plus tard. Le salarié peut disposer de son épargne-temps pour poser des congés payés ou percevoir une rémunération immédiate ou différée.

Le CET n'est pas obligatoire, c'est-à-dire que l'entreprise est libre de proposer ou non ce dispositif, et le salarié n'est pas obligé de l'utiliser.

À quoi sert le CET ?

Les droits acquis au sein du compte épargne-temps peuvent être utilisés pour rémunérer des congés non-payés, tels que des congés parentaux, des congés sabbatiques ou des congés pour création d'entreprise. Le CET peut également être mobilisé pour compléter son salaire ou poser des jours de congés payés.

À savoir : l'argent que vous déposez sur votre CET n'est pas imposable tant que la somme reste sur le CET.

Qui peut bénéficier du CET ?

Tout salarié peut bénéficier du CET, à condition évidemment que l'entreprise dans laquelle il travaille propose ce dispositif. Le compte épargne-temps est une solution intéressante pour compléter sa rémunération (notamment en cas de baisse d'activité) ou pour cesser de manière progressive son activité.

Comment mettre en place un CET ?

La mise en place du compte épargne-temps se fait en accord avec les représentants des salariés. Les dispositions et les conditions sont fixées, soit dans la convention d'entreprise ou d'établissement, soit dans l'accord d'entreprise ou d'établissement, soit dans la convention ou l'accord de branche.

Comment alimenter le CET ?

Pour utiliser le CET, le salarié doit tout d'abord approvisionner son compte avec :

Du temps :

• des jours de congés annuels non-pris (au delà des 24 jours obligatoires, soit par exemple une 5e semaine de congés payés)
• des jours de repos non utilisés (RTT)
• des heures de repos acquises via les heures supplémentaires
• des jours de congés conventionnel

De l'argent :

• des primes et indemnités diverses (13e mois, ancienneté...)
• des primes d'intéressement et de participation
• des compléments de votre salaire de base

Le salarié pourra ensuite utiliser ces droits pour profiter de congés supplémentaires ou pour percevoir une rémunération supplémentaire à la date qu'il souhaite et pour les raisons qui lui sont propres, selon les conditions fixées par la convention ou l'accord de branche.

Que devient le CET en cas de rupture de contrat ?

En cas de rupture du contrat de travail dans l'entreprise (démission, fin de contrat, licenciement...), les droits du CET peuvent être déplacés sur le compte CET d'une nouvelle entreprise ou être consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les sommes déposées sur le CET sont également protégées et garanties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, à hauteur de 81 048 euros par salarié, ce qui est le plafond assuré par l'Association pour la garantie des salaires (AGS).

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