Calcul de l’indemnité de licenciement : à combien avez-vous droit ?

Savoir calculer l’indemnité de licenciement due par l’employeur au salarié est primordial pour avoir un ordre d’idée des sommes versées à la fin du préavis. Mais aussi pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur lors du paiement. Plusieurs paramètres sont pris en compte dans la formule de calcul. Notamment, le salaire de référence du salarié licencié et le calcul de son ancienneté. Des notions qui nécessitent d’être approfondies. À combien avez-vous droit après avoir été licencié ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le calcul de l’indemnité de licenciement.

Pourquoi calculer l’indemnité de licenciement ?

Le salarié licencié a droit à une indemnité spéciale, appelée indemnité de licenciement. D’origine légale (article L1234-9 du Code du travail), elle est versée par l’employeur au salarié en CDI licencié. Elle est due quel que soit le motif du licenciement, pour motif économique ou pour motif personnel. Excepté lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave ou lourde.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est effectué par le service des ressources humaines de l’entreprise. Son montant est versé au salarié licencié avec son solde de tout compte.

Être capable de calculer le montant de l’indemnité de licenciement présente un double avantage :

• Contrôler le montant versé.
• Avoir un ordre d’idée de la somme qui sera versée. Ce qui peut être fort utile si l’allocation chômage due par France Travail (anciennement Pôle emploi) n’est pas immédiatement perçue.

À noter : l’indemnité de licenciement n’est pas versée aux salariés en CDD ou en contrats de travail temporaire.

Comment calculer les indemnités de licenciement ?

Les indemnités de licenciement sont dues selon des règles et une formule de calcul fixées par le Code du travail aux articles L1234-9 et suivants et R1234-1 et suivants.

Quelle est la formule de calcul de l’indemnité de licenciement ?

La formule de calcul appliquée pour le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• Ancienneté inférieure à 10 ans: ¼ X Salaire de référence X ancienneté
• Ancienneté supérieure à 10 ans: 1/3 X Salaire de référence X ancienneté

Outre l’ancienneté, le calcul de l’indemnité de licenciement dépend aussi du salaire de référence.

Comment calculer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ?

L’ancienneté dans l’entreprise, c’est la durée de présence du salarié dans la société.

Elle se compte en nombre de mois ou en nombre d’années.

Elle se calcule de la signature du contrat de travail jusqu’à la rupture de ce dernier, provoquée par le licenciement du salarié.

À noter : l’ancienneté n’est pas proratisée au nombre de jours travaillés dans le mois. Elle est arrondie au nombre entier supérieur.

Les éléments suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :

• La durée du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.
• La date d’entrée dans l’entreprise, c’est-à-dire la date de signature du contrat de travail.
• La date de notification du licenciement.
• La date de sortie dans l’entreprise.
• Certaines périodes d’absences prolongées pendant le contrat de travail peuvent être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, d’autres non. Voici quelques exemples, non exhaustifs :

  • Les absences suivantes ne sont pas prises en compte :

    • absence pour maladie non professionnelle ;
    • grève ;
    • congé sabbatique ;
    • congé pour création d’entreprise ;
    • congé de paternité ;
    • mise à pied ;
    • arrêt maladie lié à un accident de trajet.

  • Les absences suivantes sont prises en compte :

    • congé parental à temps partiel ;
    • congé parental à temps complet pour moitié de sa durée seulement ;
    • congé maternité ;
    • congé d’adoption ;
    • congé proche aidant ;
    • arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
    • congés payés.

  • La durée de CDD successifs qui se transforment en CDI est prise en compte.
  • Les embauches en CDI après un contrat d’alternance ou un stage de fin d’étude. La période d’apprentissage ou de stage est prise en compte.

À noter : le salarié qui a moins de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur n’a pas droit à l’indemnité de licenciement.

Bon à savoir : pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence, c’est la moyenne des salaires mensuels bruts sur plusieurs mois.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Soit la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Les primes et avantages en nature versés au salarié sur l’année sont pris en compte.
• Soit la moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 derniers mois. Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

Bon à savoir : une convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un montant plus favorable pour le salarié. Dans ce cas, c’est ce montant plus favorable qui s’applique au salarié.

À noter : pour le calcul du salaire de référence, si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel. Cette règle s’applique aussi si le salarié a travaillé à temps partiel puis à temps complet.

2 exemples de calcul des indemnités de licenciement

Pour vous aider dans le calcul de votre indemnité de licenciement, nous vous proposons 2 exemples concrets.

Exemple 1 : calcul de l’indemnité de licenciement si le salarié à moins de 10 ans d’ancienneté

• Pierre est entré dans l’entreprise le 2 janvier 2021.
• Il gagne 2 500 euros brut par mois.
• Il a pris un congé paternité de 2 semaines en février 2022. 5 semaines de congés payés en août et septembre 2021.
• Le mois de son congé paternité, il a gagné 2 000 euros brut.
• Il est licencié pour faute simple le 2 avril 2022. Il a 2 mois de préavis. Il quitte l’entreprise le 2 juin 2022.

Voici l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit :

• Calcul de l’ancienneté de Pierre :

  • 2 janvier 2021 - 2 juin 2022 = 1 an et 5 mois.
  • Les 5 semaines de congés payés ne sont pas déduites.
  • Les 2 semaines de congé paternité le sont.
  • L’ancienneté de Pierre est de 1 an et 5 mois car si les semaines de congé paternité sont exclues du calcul de l’ancienneté, cette dernière n’est pas proratisée au nombre de jours travaillés dans le mois.

• Calcul de son salaire de référence, 2 formules de calcul :

  • La moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement (mai 2021 à mai 2022) : <11 * 2 500> + 2 000 = 29 500 / 12 = 2 458 euros.

Ou

• La moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 derniers mois (mars à mai 2022) : <2 500 * 3> / 12 = 2 500 euros.
• C’est la 2^e formule la plus avantageuse pour Pierre.

• Calcul de l’indemnité de licenciement, pour une ancienneté inférieure à 10 ans : ¼ X Salaire de référence X ancienneté = ¼ X 2 500 X 1,5 = 937,5 euros.

Pierre a droit à une indemnité de licenciement de 937,5 euros.

Exemple 2 : quelle indemnité pour 30 ans d’ancienneté ?

• Pierre est entré dans l’entreprise le 2 janvier 1992.
• Il gagne 2 500 euros brut par mois.
• Il a pris un congé paternité d’1 mois en février 2022. 5 semaines de congés payés en août et septembre 2021.
• Le mois de son congé paternité, il a gagné 2 000 euros brut.
• Il est licencié pour faute simple le 2 avril 2022. Il a 2 mois de préavis. Il quitte l’entreprise le 2 juin 2022.

Voici l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit :

• Calcul de l’ancienneté de Pierre :

  • 2 janvier 2011 - 2 juin 2022 = 11 ans et 5 mois.
  • Les 5 semaines de congés payés ne sont pas déduites.
  • Le mois de congé paternité (4 semaines) l’est.
  • L’ancienneté de Pierre est de 11 ans et 4 mois.

• Calcul de son salaire de référence, 2 méthodes de calcul :

  • La moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement (mai 2021 à mai 2022) : <11 * 2 500> + 2 000 = 29 500 / 12 = 2 458 euros.

Ou

• La moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 derniers mois (mars à mai 2022) : <2 500 * 3> / 12 = 2 500 euros.
• C’est la 2^e formule la plus avantageuse pour Pierre.

• Calcul de l’indemnité de licenciement, pour une ancienneté supérieure à 10 ans :

  • Au titre de l’ancienneté jusqu’à 10 ans : ¼ X Salaire de référence X ancienneté = ¼ X 2 500 X 10 = 6 250 euros.
  • Au titre de l’ancienneté supérieure à 10 ans : 1/3 X Salaire de référence X ancienneté = 1/3 X 2 500 X 20 = 16 666,67 euros.
  • Indemnité de licenciement = 6 250 + 1 250 = 22 916, 67 euros.

Pierre a droit à une indemnité de licenciement de 22 916, 67 euros.

Existe-t-il un simulateur pour calculer son indemnité de licenciement ?

De nombreux simulateurs, disponibles sur Internet, vous permettent de calculer gratuitement le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit.

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