Demandeurs d'emploi : ce que le nouvel accord sur l'assurance chômage devrait changer pour vous

Après deux jours de négociation, les partenaires sociaux sont finalement tombés d’accord sur les nouvelles règles de l’assurance-chômage. Voici ce que cela devrait changer dans le quotidien des demandeurs d’emploi.

Quelles seront les nouvelles règles pour les chômeurs ?

Mensualisation des droits

Afin de parvenir à un équilibre financier, les partenaires sociaux se sont entendus sur un nouveau mode de calcul des allocations chômage. Ils proposent ainsi de passer à un paiement mensuel basé sur 30 jours, peu importe le nombre de jours dans le mois. En clair, sur un mois de 31 jours, les demandeurs d’emploi ne recevraient plus que 30 allocations journalières. Une perte comprise entre cinq et six jours de chômage par an pour les allocataires et de fortes économies à la clé pour l’UNEDIC : environ 950 millions d’euros.

Nouvelles conditions pour les primo-accédants

Pour les nouveaux entrants sur le marché du travail et les demandeurs d’emploi indemnisés pour la première fois, l’accord prévoit de faire passer la durée minimale d’activité de six à cinq mois pour l’ouverture de droits. Suivant le principe d’un jour travaillé est égal à un jour indemnisé, la durée minimale d’indemnisation passerait alors à cinq mois contre six mois aujourd’hui. Une nouvelle règle qui devrait également concerner les travailleurs saisonniers.

Du nouveau concernant la dégressivité

A l’heure actuelle, les chômeurs qui percevaient dans leur ancien emploi un salaire supérieur à 4 500 euros brut connaissent une réduction de leur indemnité de 30% au bout de six mois. Une dégressivité des allocations qui ne s’applique qu’aux moins de 55 ans. Dans la continuité de la réforme des retraites, le nouvel accord prévoit que cette dégressivité perdure désormais jusqu'à l’âge de 57 ans.

Assouplissement du calcul de l’allocation journalière

Depuis le 1er octobre 2021, le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) avait changé pour prendre en compte le revenu moyen perçu sur une période de 24 ou 36 mois. Un calcul qui intégrait donc les périodes d’inactivité et faisait mécaniquement baisser le montant des allocations versées aux demandeurs d’emploi concernés. Un plafond avait néanmoins été fixé et le nombre de jours non travaillés pris en compte ne pouvait excéder 75% du SJR. Le nouvel accord prévoit d’abaisser ce plafond à 70%.

Tour de vis sur le cumul allocations – création d’entreprise

Dernière mesure d’économie prévue par l’accord : une limitation des effets d’aubaine en matière de création ou reprise d’entreprise par des demandeurs d’emploi qui perçoivent des allocations chômage. Peu de détails à ce sujet, même si on peut imaginer une hausse des contrôles, mais une économie pour le système estimée à 870 millions d’euros. « Un chiffrage apparu à la surprise générale en fin de négociation » précise les Echos.

Un accord qui doit encore être validé par le gouvernement

Le patronat a également obtenu certaines décisions qui lui sont favorables comme la baisse des cotisations patronales à l’assurance chômage de 4,05% à 4% du salaire brut. L’accord restreint également les types de contrat soumis au bonus-malus visant à limiter les contrats courts. En seraient ainsi exclus les contrats saisonniers, les ruptures conventionnelles, les licenciements pour faute ou encore les CDD de remplacement. Enfin, aucune modification en ce qui concerne les règles actuelles qui régissent le statut d’intermittent.

Cet accord des partenaires sociaux prévoit donc en tout et pour tout 1,5 milliard d’euros de recettes en moins et 815 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Un compromis, censé respecter le cadrage gouvernemental, signé par l’ensemble des organisations patronales et trois syndicats (CFDT, FO et CFTC).

Le gouvernement, qui doit encore entériner l’accord, avait donné jusqu’au 15 novembre aux partenaires sociaux pour trouver un compromis sous peine de reprendre entièrement la main. Le nouvel accord doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 pour une période de quatre ans.

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