Abandon de poste : avez-vous droit au chômage ?

Peut-on toucher des allocations chômage après un abandon de poste ? Quelles sont les effets du nouveau décret concernant l’abandon de poste pour les salariés ? Y a-t-il des risques ? La présomption de démission concerne-t-elle les salariés en CDD ? Réponses dans cet article.

Qu’est-ce que l’abandon de poste ?

L'abandon de poste est le fait pour un salarié de ne plus honorer les termes de son contrat de travail, à savoir l’exécution de ses missions, sans en avertir son employeur constitue un abandon de poste. En d’autres termes, le salarié ne vient plus travailler du jour au lendemain, sans aucune raison prévue ni autorisée.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’il y ait abandon de poste :

• Le salarié ne se rend plus au travail.
• Le salarié ne doit pas avoir justifié son absence.
• L’employeur ne doit pas avoir validé l’absence.
• L’absence ne peut légalement pas se justifier. Par exemple, il ne peut pas y avoir abandon de poste en cas de maladie, grossesse, mariage. Sauf à ce que le salarié n’ait pas envoyé de justificatif à son employeur. C’est-à-dire, un arrêt de travail dans les 48 heures, un acte de mariage ou l’attestation de l’Assurance maladie indiquant les dates du congé maternité.

Ce que change la nouvelle règlementation autour de la présomption de démission

Jusqu’à très récemment, l’abandon de poste n’était pas encadré juridiquement. Mais un amendement à la réforme de l’assurance chômage de 2022 a changé la donne (décret officiel n° 2023-275 du 17 avril 2023). Autrefois, abandonner son poste conduisait in fine à un licenciement par son employeur pour faute.

Désormais, l’abandon de poste est assimilé à une démission de la part du salarié, sauf dans le cas de certains motifs légitimes comme le droit de grève, le droit de retrait ou la consultation d’un médecin aboutissant à un arrêt de travail.

Quels sont les effets de la présomption de démission sur le droit au chômage ?

N’entraînant plus automatiquement un licenciement, l’abandon de poste ne permet plus de bénéficier du chômage pour le salarié. En effet, une démission n’ouvre pas les droits au chômage en l'état, sauf exceptions.

C’est ce que nous explique Audrey Ballu-Gougeon, avocat spécialisée en droit du travail : « Si le salarié ne se présente pas à son poste, l’employeur pourra le déduire démissionnaire. Il n’a pas à licencier le salarié mais à lui notifier qu’il prend acte de sa démission. La conséquence ? Pas d’indemnités et pas de droits au chômage (…) Mon conseil, en tant qu’avocat, est de bien préparer en amont une demande de rupture conventionnelle pour trouver un arrangement avec l’employeur plutôt que d'abandonner son poste ! »

Est-il possible de contester cette démission présumée ?

Oui, la contestation de la part du salarié au conseil des prud’hommes est possible pour certains motifs bien précis, comme le précise notre avocate :

Quels sont les effets de l’abandon de poste pour un CDI ?

L’abandon de poste produit plusieurs effets pour le salarié en CDI.

Les effets de l’abandon de poste diffèrent, à court et moyen terme :

• À court terme, l’abandon de poste a pour effets principaux de suspendre automatiquement le contrat de travail. Mais aussi, de suspendre le versement du salaire. La rémunération étant la contrepartie directe du travail fourni, si le salarié abandonne son poste, il ne travaille plus et donc ne perçoit plus de salaire.
• À moyen terme, le salarié sera présumé démissionnaire par l'employeur, entraînant la rupture du contrat de travail. L'abandon de poste ne peut plus aboutir au licenciement du salarié pour faute simple ou faute grave comme auparavant.

Comme se déroule la procédure de démission après un abandon de poste ?

Une fois l'abandon de poste constaté, l'employeur doit d'abord tenter de contacter le salarié pour comprendre les raisons de son absence.

Au bout d’une période de 3 ou 4 jours, sans nouvelles ou réponses du salarié et si celui-ci est toujours absent, l’employeur lui envoie une mise en demeure par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour reprendre le travail ou il sera présumé démissionnaire par l’entreprise. En l’absence de réponse ou en cas de refus de reprendre le travail à l’issue de cette période, la procédure de rupture du contrat de travail pour démission est enclenchée.

Si le salarié reprend le travail dans le délai imparti, son contrat se poursuit normalement et il n'est plus présumé démissionnaire. Néanmoins, l’employeur reste libre de le sanctionner pour absence injustifiée. Si ce dernier ne respecte pas les délais imposés par la loi, le salarié est en droit de saisir le conseil des prud’hommes.

Quels sont les effets de l’abandon de poste pour un CDD ?

L’abandon de poste dans le cas d’un CDD n’est pas encadré par la loi. Cela entraine donc les mêmes conséquences que pour un CDI avant le décret du 17 avril 2023.

• L’abandon de poste a pour effets principaux de suspendre le CDD. Mais aussi, de suspendre le versement du salaire. La rémunération étant la contrepartie directe du travail fourni, si le salarié abandonne son poste, il ne travaille plus et donc ne perçoit plus de salaire. Sans aucune autre action de l’employeur, le salaire et le contrat de travail sont suspendus jusqu’au terme du CDD. Le terme provoquant ensuite la rupture du contrat de travail
• L’abandon de poste peut entraîner une rupture anticipée du CDD, c’est-à-dire une rupture avant son terme (article L1243-1 du Code du travail). Sans qu’elle ne soit automatique. La procédure de rupture anticipée ne peut être déclenchée que sur décision de l’employeur, et selon la procédure disciplinaire des articles L1331-1 à L1334-1 du Code du travail. En cas de non-respect de la procédure, le conseil de prud’hommes pourra être saisi.
• Le salarié en CDD qui fait un abandon de poste ne peut pas toucher l’indemnité de précarité (article L1243-10 du Code du travail).

L’abandon de poste permet-il de toucher le chômage ?

En CDI, l’abandon de poste ne permet plus de percevoir le chômage auprès de France Travail (ex Pôle emploi), car le salarié est dorénavant présumé démissionnaire.

En CDD, pour que le salarié perçoive l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) dans le cadre d’un abandon de poste, plusieurs éléments doivent être réunis :

• Le salarié doit être licencié, ou être sanctionné par une rupture anticipée du CDD. L’article L5422-1 du Code du travail permet à tous les salariés privés involontairement de leur emploi de toucher le chômage. Le licenciement, peu importe le motif, est considéré par la loi comme une privation involontaire de travail.
• Le salarié doit s’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivants la fin du contrat de travail. Il peut le faire dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
• Le salarié doit avoir travaillé 6 mois minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de contrat de travail.
• Le salarié ne doit pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein.
• Le salarié doit être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
• Le salarié doit vivre en France.

L’abandon de poste présente-t-il des risques pour le salarié ?

L’abandon de poste n’est pas un acte anodin pour le salarié. Il peut emporter de lourdes conséquences, notamment, financières :

• Le salarié est privé de salaires, pendant un temps indéterminé.
• L’abandon de poste entrainant une démission, le salarié ne perçoit pas d’indemnités comme lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle (même s’il perçoit tout de même l’indemnité compensatrice de congés payés).
• L’abandon de poste empêche le salarié en CDI d’obtenir des allocations chômage par la suite. Présumé démissionnaire, il n'est plus considéré comme privé involontairement d'emploi par France Travail (ex Pôle emploi).
• Si le salarié souhaite finalement reprendre son poste dans le délai imparti, l’employeur peut le mettre à pied à titre conservatoire. Cela l'empêche de reprendre son travail et donc de retrouver son salaire. A terme, il peut ensuite être licencié pour faute.

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