Conseiller Juridique - Versant Penalites Financieres H/F Cpam du Rhone

Détail du poste

Au sein d'une équipe dynamique, solidaire et disponible, tes principales activités seront :

Préparation et analyse des dossiers :
- Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalités financières
- Gère un portefeuille d'une vingtaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
- Notifie les griefs aux mises en cause
- Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire
- Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier

Mise en oeuvre du dispositif des pénalités financières :
- Prépare et présente les dossiers devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d'une pénalité financière
- Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
- Gère les relations avec l'UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
- Notifie les pénalités aux mises en cause ou rédige une lettre d'avertissement

Suivi des tableaux de reporting :
- Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l'Outil des Signalements
- Assure une veille juridique